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Conflit d'intérêts

201 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. 6B_1076/201021.06.2011Droit à une défense effective · Défense multiple · Conflit d'intérêts
  2. 5A_725/201012.05.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dernier domicile · Droit d'être entendu
  3. 2C_885/201022.02.2011Conflit d'intérêts · Interdiction de la double représentation · Droit des avocats
  4. 1C_373/201021.02.2011Recours en matière de droits politiques · Liberté de vote · Explications de vote
  5. 4A_507/201002.12.2010Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Conflit d'intérêts
  6. 2C_669/201025.11.2010Droit disciplinaire des avocats · Obligation de motiver · arbitraire
  7. 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  8. 4A_84/201006.05.2010Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_688/200925.03.2010Conflit d'intérêts · Double représentation · Liberté économique
  10. 4A_306/200908.02.2010Irrecevabilité du recours pour défaut de dernière instance · Recours en nullité cantonal · Établissement des faits
  11. 4A_317/200901.10.2009Cession de créance · Responsabilité de l'administrateur · Conflit d'intérêts
  12. 2C_121/200907.08.2009Double représentation · Conflit d'intérêts · Droit d'être entendu
  13. 2C_889/200821.07.2009intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
  14. 2C_26/200918.06.2009Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Conflit d'intérêts
  15. 4A_232/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  16. ATF 135 II 14528.01.2009Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts. Qualité pour recourir contre un arrêt d'irrecevabilité (consid. 3); recevabilité des griefs contre un tel arrêt (consid. 4). La qualité pour recourir dev
  17. 2C_407/200823.10.2008Conflit d'intérêts · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  18. 5A_443/200814.10.2008Nomination du curateur · Qualité pour recourir · Décision d'appréciation
  19. ATF 134 II 10830.04.2008Art. 12 let. a et c LLCA; surveillance disciplinaire des avocats; interdiction de la double représentation; assurance responsabilité civile des véhicules à moteur. Notion de double représentation prohibée par les règles sur la surveillance des avocats (consid. 3). Lorsque le risq
  20. ATF 133 IV 33511.09.2007Recevabilité du recours en matière pénale ( art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF ), droit d'être entendu ( art. 29 al. 2 Cst. ). La voie du recours en matière pénale est ouverte contre une décision imposant un changement d'avocat d'office dans une procédure péna
  21. 2A.310/200621.11.2006Lex mitior · Droit des avocats · Droit d'être entendu
  22. ATF 132 III 75823.10.2006Art. 741 al. 2 CO ; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur en vertu de l' art. 741 al. 2 CO (consid. 3.3). Examen de différents éléments desquels on peut déduire un risque objectif que les opérations de liquidation ne se
  23. 4C.235/200623.10.2006Révocation du liquidateur · Justes motifs · Conflit d'intérêts
  24. ATF 132 III 70703.08.2006Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L' art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour l'élection d'un curateur a
  25. ATF 132 III 30506.02.2006Art. 540 al. 1 ch. 3 CC ; indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort. La captation d'héritage admise par les tribunaux cantonaux n'est pas prévue par la loi; elle peut en rev
  26. 4C.25/200515.08.2005Contrat avec soi-même · Conflit d'intérêts · Approbation par l'assemblée générale
  27. 1P.227/200513.05.2005Droit d'être entendu · Conflit d'intérêts · Centre culturel
  28. 5P.322/200406.04.2005Droit d'être entendu · Administration d'office de la succession · Mesures de sûreté en matière de dévolution successorale
  29. 2A.560/200401.02.2005Double représentation · Conflit d'intérêts · Lex mitior
  30. 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
  31. 5C.84/200402.09.2004Représentation de l'enfant · Conflit d'intérêts · Protection de l'enfant
  32. 4C.232/200321.05.2004Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Double représentation et conflit d'intérêts
  33. 2A.293/200309.03.2004Indépendance de l'avocat · Conflit d'intérêts
  34. ATF 130 II 8729.01.2004Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'inscri
  35. 2A.111/200329.01.2004Registre des avocats · Liberté économique · Indépendance de l'avocat
  36. 2A.101/200313.12.2003Registre des avocats · Liberté économique · Monopole des avocats
  37. ATF 129 III 40029.04.2003Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; recours du gérant. En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est régi pour l'essentiel par le droit fédéral de la poursuite et la rémunération fixée en dernier ressort par l'autori
  38. 7B.36/200329.04.2003Gérance légale · Abus du pouvoir d'appréciation · Conflit d'intérêts
  39. 1P.159/200324.04.2003Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1A.223/200218.03.2003Recours de droit administratif · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit de choisir librement son avocat
  41. ATF 128 III 14207.02.2002Droit de la société anonyme. Exclusion du droit de vote en application de l' art. 695 al. 1 CO . Un actionnaire qui est chargé de la gestion des affaires sociales ne peut pas participer à la décision de l'assemblée générale concernant la décharge à donner au conseil d'administrat
  42. ATF 128 II 105.11.2001Art. 57 ss et 78 Cst. , art. 126 al. 4 LAAM , art. 6 al. 3 OAPCM ; approbation des plans d'une installation de formation militaire; conflit d'intérêts entre la défense nationale et la protection de la nature; prise en considération dans la planification sectorielle. Les décisions
  43. ATF 127 III 53420.07.2001Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages ( art. 712r al. 2 CC ). Il y a justes motifs de révoquer l'administrateur, au sens de l' art. 712r CC , lorsque celui-ci viole gravement son devoir de fidélité. Le risque abstrait d'une éventuelle violation de
  44. 5C.216/200020.07.2001Justes motifs de révocation de l'administrateur · Conflit d'intérêts · Devoir de fidélité de l'administrateur
  45. ATF 126 III 36103.07.2000Art. 33 et 718a CO ; art. 120 ss CO . Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5). Conditions permettant d'admettre l'existence d'un contrat de compensation (consid. 6).
  46. 4C.77/200003.07.2000Contrat avec soi-même · Conflit d'intérêts · Convention de compensation
  47. ATF 121 I 32605.12.1995Art. 22ter et 31 Cst. ; activité lucrative accessoire d'un fonctionnaire. Lorsqu'une demande de reconsidération et un recours de droit public sont déposés simultanément à l'encontre d'une décision cantonale et que la demande de reconsidération est rejetée, il n'est pas nécessaire
  48. ATF 120 II 528.02.1994Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité. Droit de demander la nomination d'un curateur pour une personne morale ( art. 397 CC ). Le recours en réforme n'est recevable que dans la mesure où son auteur est lésé par la décision attaquée (consid. 2a). Seul celui q
  49. ATF 116 Ia 13503.08.1990Art. 4, 58 Cst. ; récusation d'un juge et d'un expert. 1. Protection conférée par l' art. 58 al. 1 Cst. (consid. 2). 2. Réquisition de preuve rejetée par le président du tribunal lors de la préparation des débats et renouvelée à l'audience, devant le tribunal. Le président ne peu
  50. ATF 103 IV 16101.03.1977Art. 173 ss CP , atteinte à l'honneur. Quand peut-on considérer comme attentatoire à l'honneur l'accusation portée contre un membre d'une autorité collégiale de prendre en considération des intérêts privés lorsqu'il s'occupe d'affaires relevant de sa fonction?