Conflits de for intercantonaux

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conflits de for intercantonaux, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 IV 5116.02.1965Art. 351, 346 CP , 268 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre les décisions sur les litiges touchant le for du lieu de commission à l'intérieur d'un canton.