Entreprises intercantonales

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Entreprises intercantonales, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 I 41518.10.1967Répartition du bénéfice d'entreprises intercantonales. Lorsque les divers établissements tiennent chacun leur propre compte de pertes et profits, la répartition du bénéfice total d'après les soldes de bénéfice comptabilisés des établissements (méthode dite directe) doit être préf