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For intercantonal en matière pénale

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème For intercantonal en matière pénale, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 80 I 26411.06.1954Art. 84 al. 2 OJ , 264 PPF. L'inculpé ne saurait, même après le jugement au fond, porter devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit public, la question du for intercantonal en matière pénale.
  2. ATF 73 IV 5412.02.19471. Art. 264, 268 PPF, art. 351 CP. La Chambre d'accusation connait de toutes les contestations relatives à l'attribution de la compétence entre cantons dans les causes pénales de droit fédéral; il n'y a pas de pourvoi en nullité A la Cour de cassation (changement de jurisprudence