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Péréquation intercommunale

18 arrêts portant exactement sur ce thème

18 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Péréquation intercommunale, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_642/202316.07.2024autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière
  3. 2C_94/202223.06.2023autonomie communale · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  4. 2C_14/202206.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Péréquation intercommunale
  5. 2C_553/202121.02.2022Publicité de la justice · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. ATF 147 I 17302.12.2020Art. 30 al. 1 Cst. ; découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public. Un motif de récusation qui n'est découvert qu'après le pr
  7. 2C_455/202002.12.2020Droit de récusation · Prévention · Incompatibilité
  8. 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · autonomie communale · Notion juridique indéterminée
  9. 2C_486/201701.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Péréquation intercommunale
  10. 2C_296/201626.04.2016Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  11. 2C_761/201212.04.2013Recours en matière de droit public · Caractère principalement politique · Péréquation intercommunale
  12. 2C_366/200903.03.2010Autonomie communale · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  13. ATF 135 I 4327.11.2008Art. 89 al. 1 et al. 2 let . c LTF; art. 85 de la Constitution du canton de Saint-Gall; loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007; péréquation financière intercommunale; qualité pour recourir. Les communes touchées par la péréquation financière in
  14. 2P.170/200607.11.2006Autonomie communale · Autonomie en matière financière et fiscale · Péréquation financière
  15. 2P.293/200401.12.2005Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Recours de droit public
  16. 2P.203/200310.10.2003Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · autonomie communale
  17. 2P.32/200318.02.2003autonomie communale · Péréquation intercommunale · canton de Soleure
  18. ATF 119 Ia 21407.05.1993Art. 4 Cst. et autonomie communale; art. 88 OJ : loi de péréquation financière du canton de Zurich; qualité du particulier pour recourir. 1. Les communes recourantes ne peuvent pas se prévaloir de droits constitutionnels individuels par rapport au devoir de contribution que leur