Internationale des opposants à la guerre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Internationale des opposants à la guerre, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 97 IV 10414.05.1971Art. 276 ch. 1 al. 1 CP ; provocation à la violation de devoirs militaires. 1. Définition de la provocation au refus de servir (consid. 3 a et b). 2. Intention (consid. 4 b).