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Entraide judiciaire internationale

79 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 134 II 31828.07.2008Art. 112 LIFD , art. 98a OJ , art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF ; assistance administrative en faveur des autorités fiscales; procédure; autorités compétentes; portée du devoir de collaborer. Aperçu de la jurisprudence sur la question des autorités compétentes pour examiner les
  2. 1C_233/200822.05.2008Entraide judiciaire internationale · Domaine secret · Importance particulière
  3. 5A_648/200725.03.2008Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivations multiples (exigence de motivation)
  4. ATF 133 IV 27812.08.2007Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF ; compétence de la Cour de droit pénal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononcée avant toute instruction préparatoire, est une décision finale qui relève du droit pénal matériel (consid. 1.1). Art. 79 et 80 al. 1 LTF ; autorités précédente
  5. 1A.46/200708.05.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  6. 5P.423/200612.02.2007Qualité pour recourir · Entraide judiciaire internationale · Commission rogatoire
  7. ATF 132 I 22927.04.2006Art. 97 al. 1 OJ , art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst. ; art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ , art. 6 par. 1 CEDH . Une prise de position d'un département fédéral rendant opposable aux avoirs d'une personne un blocage ordonné par le Conseil fédéral sur la base d
  8. 1A.205/200521.09.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Entraide judiciaire internationale · Blanchiment d'argent
  9. ATF 130 II 30220.04.2004Art. 9 EIMP et art. 69 al. 3 PPF ; art. 28 al. 1 let. b LTPF ; demande de levée des scellés; autorité compétente; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur une demand
  10. 1P.391/200301.12.2003Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séquestre pénal
  11. 1A.49/200223.04.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  12. ATF 128 IV 14511.06.2002Art. 270 let . h PPF; qualité pour se pourvoir en nullité. Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité (consid. 1a). Art. 3 à 7 et 59 CP; juridiction suisse, confiscation de valeurs patrimoniales. La confiscation de valeurs patrimoniales ne pe
  13. 2A.123/200227.03.2002Proportionnalité · Entraide judiciaire internationale · Kredittilsynet
  14. 2A.234/200025.04.2001Entraide administrative · Recours de droit administratif · Principe de la spécialité
  15. 1A.272/199917.01.2001Entraide judiciaire internationale · Réserve de spécialité · Grande-Bretagne
  16. 1A.353/199911.09.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Entraide judiciaire internationale · Proportionnalité
  17. ATF 126 II 12601.05.2000Art. 38 al. 2 et 39 LBVM ; art. 1, art. 2 al. 2 let . c, art. 6 al. 1, art. 17, art. 19 et art. 25 al. 5 en relation avec l' art. 33 al. 1 LPD ; art. 96 al. 2 OJ , respectivement art. 8 PA ; entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exch
  18. ATF 123 II 26805.06.1997Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP ; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale nationale (consi
  19. ATF 123 II 16117.04.1997Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir ( art. 80h let. b EIMP ) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en cause les mesures concernant
  20. ATF 122 IV 18803.07.1996Art. 65 ss PPF ; art. 12 et 25 al. 1 EIMP ; recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale. Les mesures de contrainte ordonnées par une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police a confié l'exécution d'une procéd
  21. ATF 121 I 18114.08.1995Art. 4 Cst. ; Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution. La saisie, comme produit présumé de l'infraction, d'une somme versée depuis l'Allemagne à titre de caution, ne viole pas en l'espèce le principe de la bonne foi (consid. 2b). Une telle saisie ne saurai
  22. ATF 115 Ib 36623.08.1989Entraide internationale en matière pénale. Séquestre des avoirs d'une société de placement de capitaux; recours d'un déposant, soit d'un créancier de la société, contre la décision de séquestre; voie de recours, qualité pour recourir. 1. Dans une procédure cantonale ayant pour ob
  23. ATF 115 Ib 6403.02.1989Art. 17 al. 5 de la loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; effet suspensif du recours de droit administratif. Seuls ont de plein droit un effet suspensif les recours dirigés contre des décisions qui autorisent la transmission de ren
  24. ATF 112 Ib 13428.02.1986Entraide judiciaire; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis. Limites de cette exigence.
  25. ATF 112 Ib 5522.01.1986Extradition pour escroquerie en matière de subventions. Art. 5 CEExtr . et art. 3 al. 3 EIMP . 1. L'escroquerie en matière de subventions ne compte pas parmi les actes pour lesquels l'entraide judiciaire est en règle générale exclue selon l' art. 3 al. 3 EIMP (consid. 5d/aa). 2
  26. ATF 110 Ib 17304.07.1984Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Condition de réciprocité (consid. 3a). Règle de la spécialité (consid. 3b). Exigences de forme posées par l' art. 28 EIMP (consid. 4). Double incrimination (consid. 5). L' art. 2 EIMP n'est pas applicable en l
  27. ATF 105 Ib 41828.09.1979Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis. 1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de contradiction entachant les pi
  28. ATF 103 III 6921.06.1977Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile. La Convention confère au destinataire d'actes d'exécution le droit de demander et d'obtenir une traduction des actes dans la langue officielle de son lieu de domicile (en l'espèce, l'allemand). La Convention n
  29. ATF 54 I 4020.01.1928A r~. 1 8 u. 1 9 H a a ger Z i v i I pro z e s s übe reIn k u n.f t: Vollstreckung deutscher Kostenurteile in der Schweiz. — Staatsvertragsrecht geht Bundesrecht vor.