Organisations terroristes internationales

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Organisations terroristes internationales, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 IV 2509.02.1981Art. 46 ch. 3 CP . Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal. Etendue de ce droit dans le cas de détenus présentant des risques particuliers du p