Constatation de l'invalidité (degré)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Constatation de l'invalidité (degré), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. I 613/0429.08.2005Notion d'invalidité · Obligation de motiver · Libre circulation des personnes