FR

Taux d'invalidité inférieur à 10%

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Taux d'invalidité inférieur à 10%, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 131 V 8430.03.2005Art. 18 al. 1 et art. 118 al. 5 LAA : Révision de rentes d'invalidité ayant pris naissance avant le 1er juillet 2001. La réglementation intertemporelle, selon laquelle les rentes d'invalidité dont le droit est né avant le 1er juillet 2001 (entrée en vigueur de la modification lég