Créance d'inventaire n° 116

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Créance d'inventaire n° 116, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 53422.10.2010Cession de droits en vertu de l' art. 260 al. 1 LP . Il doit être statué dans un seul jugement sur la prétention de la masse déduite en justice par plusieurs créanciers cessionnaires (consid. 2). La proposition faite aux créanciers par l'administration de la faillite de renoncer