Annonces trompeuses de rabais

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Annonces trompeuses de rabais, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 IV 4720.01.1956Art. 22 LCD , 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l' art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l' art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du droit cantonal qui inter