Publicité trompeuse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Publicité trompeuse, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_235/202001.12.2020Précision des conclusions · Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits)