Erreur sur les motifs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Erreur sur les motifs, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 102 Ib 2107.04.1976Registre du commerce. Réduction du capital social. Erreur. Si l'augmentation du capital social a été inscrite au registre du commerce, les montants affectés à la libération des actions font partie du capital social, à l'égard des tiers également, et ils ne peuvent dès lors être a