Ambassade d'Israël à Berne

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ambassade d'Israël à Berne, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 57507.10.2010Art. 30a, 33 al. 2, art. 74 al. 1 LP ; poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition. Conditions de la notification du commandement de payer et de la prolongation du délai d'opposition dans une poursuite introduite contre un Etat (consid. 4).