Affermage de la chasse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Affermage de la chasse, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 55004.11.1970Art. 4 Cst ; arbitraire; interprétation d'une disposition légale cantonale; affermage de la chasse. Disposition selon laquelle l'autorité qui afferme peut, lorsque plusieurs groupes de chasseurs sont candidats à un district, l'attribuer par décision ou par tirage au sort (art. 6