Années 2004 et 2005

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Années 2004 et 2005, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 V 27704.05.2022Art. 16 al. 1, 2 e phrase, LAVS; art. 53 al. 1 LPGA en lien avec l' art. 67 PA ; péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt). Le législateur fédéral a prévu à l' art. 16 al. 1 LAVS une règle spéciale permettant