Révocabilité en tout temps

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Révocabilité en tout temps, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 30806.05.1970Etrangers. Révocation de l'autorisation de séjour. Droit d'être entendu. Art. 4 Cst. ; art. 5, 9 al. 2 et 25 al. 1 lettre e LSEE. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. , la révocation de l'autorisation de sé