Fixation de la peine en droit pénal des mineurs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fixation de la peine en droit pénal des mineurs, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 94 IV 5613.02.1968Art. 95 al. 1 CP . La peine à prononcer doit être fixée principalement en considération de l'âge et de la personnalité de l'adolescent délinquant; sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en second lieu. La. réprimande est aussi admissible lorsqu'il s'agit d'infractions qui,