réseau câblé de Küttigen

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème réseau câblé de Küttigen, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 120 Ib 6404.02.1994Liberté de l'information; art. 52 s. de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40); interdiction d'installer des antennes sur les toits. Des dispositions de droit communal constituent une base légale suffisante pour limiter la liberté de l'in