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canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures

66 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2A.337/200510.06.2005Détention en vue du renvoi · Conditions de détention · Audience publique
  2. 1A.290/200407.04.2005Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit · Garantie de la propriété
  3. 5C.236/200415.12.2004Action en revendication · Droit d'habitation obligatoire · Appel
  4. 5C.99/200407.06.2004Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des frères et sœurs
  5. 1P.292/200305.04.2004Recours en matière de droit de vote · Validité d'une initiative populaire · Réglementation de la circulation
  6. K 69/0305.12.2003Perpetuatio fori · Droit transitoire en matière de procédure · Compétence territoriale
  7. 1P.531/200326.09.2003Libération de la détention · Risque de collusion · Détention provisoire
  8. 2P.180/200212.08.2003Procédure administrative · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 4C.138/200222.01.2003Chose jugée · Intérêt à la constatation · canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
  10. B 84/0228.11.2002indemnité de dépens · Procédure téméraire ou légère · Droit d'être entendu
  11. 5P.179/200116.07.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  12. 5P.426/200006.03.2001Capacité d'ester en justice · Assistance judiciaire gratuite · arbitraire
  13. C 185/9809.05.2000Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Qualité de travailleur
  14. ATF 125 I 32204.06.1999Art. 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur. L' art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid. 2). Il est compatible av
  15. ATF 119 III 9704.05.1993Extinction d'une poursuite. Le registre des poursuites faisant foi, au sens de l' art. 8 al. 3 LP ou de l' art. 9 CC , du déroulement des opérations qui y sont verbalisées, on ne peut en principe faire disparaître ses inscriptions. L'extinction de la poursuite par paiement est in
  16. ATF 81 IV 7025.02.1955Art. 264 PPF et 351 CP. Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office.