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canton de Fribourg

739 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/15

Comme thème principal
  1. ATF 118 Ib 36707.07.1992Art. 32 al. 4 let . e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE , art. 3 al. 2 OEB , art. 13 et 20 ALE ; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons (consid. 3). 2. Pouvo
  2. ATF 118 Ib 4902.05.1992Art. 24 LAT ; exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui aurait dû être fondée non pas sur le droit cantonal, mais sur l' art. 24 LAT (con
  3. ATF 118 Ib 8120.03.1992Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE 1986). 1. Exercice gratuit des tâches ecclésiastiques internes: notion d'activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE 1986, rapport avec la situation juridique antérieure découlant des ordonnances limitant le nomb
  4. ATF 118 Ib 20608.01.1992Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude d'impact sur l'environnement. Même depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'environnement, seul le projet définitif - à l'exclusion du projet général approuvé par le Conseil fédéral - peut être attaqué p
  5. ATF 117 Ia 49705.12.1991Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Le droit d'être entendu des propriétaires concernés n'est en principe pas violé si, après modification, un projet de plan d'affectation est soumis à une nouvelle enquête publique (consid. 2a). Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 22ter Cst. ; contrôle jud
  6. ATF 117 Ia 32415.11.1991Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH ; droit à un juge exempt de parti pris. Un juge peut prendre part à une cause pénale même s'il a participé à l'examen d'une demande de récusation présentée par l'accusé, dirigée contre un autre tribunal.
  7. ATF 117 Ia 2721.02.1991Placement d'un enfant en classe de développement. Liberté personnelle, art. 4 et 27 al. 2 Cst. , 2 disp. trans. Cst. Loi fribourgeoise du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire). 1. Le droit fondamental de la liberté
  8. ATF 116 III 7020.11.19901. Exercice arbitraire du pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile fribourgeoise. L'art. 310 al. 1 let. a du Code de procédure civile fribourgeois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbi
  9. ATF 116 Ib 46505.11.1990Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 103 let . c OJ, art. 24 LAT , art. 25 al. 2 OAT ; droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale en vertu de l' art. 12 LPN contre des autorisations exceptionnelles au sens de l' art. 24 LAT (pis
  10. ATF 116 Ib 11906.06.1990Art. 12 LPN et art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1. Les organisations à but idéal d'importance nationale ont qualité pour agir par la voie du recours
  11. ATF 116 IV 3123.04.1990Art. 173 CP ; art. 6 ch. 2 CEDH ; atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes. Conformément à l' art. 173 ch. 3 CP , la preuve lib
  12. ATF 116 II 4908.03.1990Exercice d'un droit de préemption en propriété commune ( art. 681 al. 1 CC ); qualité pour agir; sortie d'un associé d'une société simple ( art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO ). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété
  13. ATF 116 Ia 5214.02.1990Autonomie communale. 1. Dans la mesure où leur autonomie est en cause, les communes doivent être entendues par l'autorité cantonale (consid. 2). 2. Les décisions du Préfet ou du Conseil d'Etat en matière de permis d'implantation ou de construire touchent à l'autonomie des commune
  14. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  15. ATF 115 II 38012.10.1989Propriété foncière rurale; droit d'emption; opposition ( art. 19 al. 1 lettre a LPR ). 1. Transaction complexe comportant, d'une part, la vente d'un domaine agricole par une société à un entrepreneur moyennant l'exercice d'un droit d'emption et, d'autre part, la cession de ce do
  16. ATF 115 Ia 4201.02.1989Autonomie communale en matière de protection contre le bruit. Les communes fribourgeoises bénéficient d'une certaine autonomie en matière de protection contre les nuisances dans le cadre de compétences particulières qui leur appartiennent en vertu des lois cantonales sur l'aménag
  17. ATF 114 Ia 8001.02.1988Autonomie communale; répartition intercommunale de l'impôt. Conditions et portée du recours de droit public pour violation de l'autonomie communale (consid. 1 et 2). En droit fribourgeois, les communes ne peuvent exiger une répartition intercommunale de l'impôt perçu sur certains
  18. ATF 114 II 122.01.1988Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1. Le juge du divorce peut examiner à titre préjudiciel l'existence du mariage et sa décision faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. L'institution du mariage r
  19. ATF 113 Ia 7204.02.1987Art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . 1. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'union personnelle du juge d'instruction et du président du tribunal est incompatible avec les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2). 2. L'union personnelle du juge qui a ordo
  20. ATF 112 V 28323.05.1986Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 2 al. 1 let. a LAMA , art. 116 al. 2 LAA . Les cantons ont conservé la faculté, après l'entrée en vigueur de la
  21. ATF 112 Ib 2626.02.1986Art. 24 LAT , autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l' art. 24 LAT , si
  22. ATF 111 Ia 18425.04.1985Art. 31 Cst. ; Limitation de la vente des médicaments par les médecins. La loi sur la santé du canton de Fribourg limite la vente des médicaments par les médecins indépendants (pharmacie privée) aux seuls cas où le cabinet médical ne se trouve pas à proximité d'une pharmacie publ
  23. ATF 110 II 20906.07.1984Art. 218 CO ; délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles. Le transfert de propriété par voie successorale ne fait pas recommencer à courir le délai d'interdiction de l' art. 218 CO .
  24. ATF 109 V 24914.07.1983Art. 19 al. 2 let . c LAI, art. 8 al. 1 let . c et 10bis RAI. - Conditions du droit à un traitement logopédique spécifique pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution qui doivent suivre une formation scolaire spéciale (consid. 1). - Un centre de traitement des gra
  25. ATF 108 II 50928.10.1982Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. a OJ. Dans le cadre des mesures provisoires de l' art. 145 CC , le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de s
  26. ATF 108 II 54826.08.1982Registre foncier. Rejet d'une réquisition tendant à l'inscription d'un acheteur comme propriétaire d'un immeuble. En principe, le pouvoir d'examen du conservateur n'est pas plus étendu dans la mesure où il vise les pièces annexes à l'acte de transfert que dans la mesure où il vi
  27. ATF 108 Ib 17807.07.1982Art. 26 al. 4 OFor . 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellaire agricole. Tel est le ca
  28. ATF 108 Ia 20528.05.1982Art. 89 OJ . Le recours de droit public formé contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une décision expresse et motivée doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision.
  29. ATF 107 Ia 26113.11.1981Interprétation de l' art. 27 al. 3 Cst. Indépendamment du fait qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons, les recours fondés sur l' art. 27 al. 3 Cst. doivent être soumis à la même autorité, c'est-à-dire au Conseil fédéral.
  30. ATF 107 II 37524.09.1981Art. 19 et 20 LPR . Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons. 1. En cas de vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de plusieurs cantons, une seule autorité cantonale est compétente pour décider s'il y a lieu de former opposition: en effet, c
  31. ATF 106 II 34118.12.1980Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC . Le canton répond selon cette disposition du dommage résultant d'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre.
  32. ATF 106 Ib 8813.06.1980Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger; portée de l'art. 17 al. 1 lettre c AFAIE. Lorsqu'en vertu de cette disposition, le dossier est transmis après enquête à l'autorité cantonale de première instance, celle-ci statue d'office sur l'assujettissement
  33. ATF 105 II 32906.12.1979Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire ( art. 731 al. 3 CC ). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtemps que le fonds n'a pas
  34. ATF 105 Ia 12001.06.1979Art. 4 Cst. ; principe de l'égalité entre sexes en matière de rémunération. Le droit des institutrices à l'égalité de rémunération est indépendant des difficultés financières dont se prévaudrait un canton; il sortit ses effets dès la date où la décision d'engagement attaquée a ét
  35. ATF 105 Ia 9802.05.1979Détention préventive; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat. Art. 6 § 3 lettre b CEDH ; les principes déduits de la garantie de la liberté personnelle résultant du droit constitutionnel non écrit valent aussi dans l interprétation de la convention. Interp
  36. ATF 104 Ia 40305.12.1978Art. 4 Cst. ; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure.
  37. ATF 103 Ia 53721.12.1977Art. 4 Cst. ; imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées. En imposant aux sociétés immobilières un rapport minimum entre les fonds propres et la valeur imposable de leurs actifs, le législateur fiscal fribourgeois n'a pas violé l' art. 4 Cst.
  38. ATF 103 Ia 56430.11.1977Art. 85 let. a OJ ; élections au Grand Conseil; annulation de listes électorales systématiquement modifiées. Interprétation de la disposition de l' art. 49 al. 3 let . h de la loi fribourgeoise sur l'exercice des droits politiques, selon laquelle sont nulles les listes sur lesque
  39. ATF 103 II 31407.11.1977Art. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil. L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2). Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture
  40. ATF 103 Ia 8002.03.1977Art. 4 Cst. ; émoluments du registre foncier. 1. Principes auxquels doit répondre la perception d'émoluments (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de l' art 4 Cst. lorsque le montant des émoluments dus pour l'inscription d'un transfert de propriété immobilière et pour celle d'un
  41. ATF 103 Ia 28423.02.1977Référendum financier cantonal. Dépenses nouvelles ou dépenses liées; dépenses extrabudgétaires, notion. Cas de la participation financière d'un canton à des travaux d'amélioration technique entrepris par une compagnie de chemins de fer.
  42. ATF 102 Ia 704.02.1976Art. 4 Cst ; Taxe d'exemption du service du feu. 1. Délégation législative du législateur cantonal à l'autorité législative communale; conditions (consid. 3b). 2. Lorsque le corps des pompiers est formé d'un nombre limité de volontaires ayant reçu une instruction approfondie, est
  43. ATF 102 Ia 16021.01.1976Autonomie des communes fribourgeoises dans le domaine des constructions. 1. Autonomie communale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Autonomie des communes fribourgeoises en matière de police des constructions (consid. 3). Ces communes disposent d'une certaine au
  44. ATF 101 Ia 55408.10.1975Constructions. Plan de quartier. Hauteur des bâtiments. Il n'est pas arbitraire de considérer que, même dans les communes qui n'ont pas encore un plan général d'aménagement, un plan de quartier peut prévoir, selon le droit fribourgeois, des bâtiments plus élevés que la hauteur ma
  45. ATF 101 Ia 11209.07.1975Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Avance des frais effectuée à temps auprès de l'autorité saisie en première instance de l'affaire, alors qu'elle aurait dû l'être auprès du greffe de l'autorité de recours. Revision de l'arrêt d'irrecevabilité rendu pour ce motif.
  46. ATF 101 Ia 58309.07.1975Référendum financier cantonal. 1. Il n'y a pas de référendum financier possible contre un décret cantonal qui n'entraîne pas directement des dépenses à la charge de l'Etat (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de la volonté populaire dans le fait que le financement d'un ouvrage,
  47. ATF 101 Ia 18217.06.1975Art. 4 Cst. ; loi fribourgeoise du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux. Nature juridique de l'impôt sur les bateaux (consid. 1). L'art. 2 al. 3 de la loi, selon lequel l'impôt est doublé lorsque les détenteurs des bateaux sont domiciliés hors canton, viole le principe
  48. ATF 101 Ia 12419.02.1975Art. 31 Cst ; assurance scolaire obligatoire; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1. Qualité pour recourir de l'association groupant les agents généraux d'assurances (consid. 2). 2. Institution d'un monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances, s'agiss
  49. ATF 100 IV 18601.07.1974Art. 34 al. 3 LCR . Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce.
  50. ATF 100 Ib 23631.05.1974Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif (consid. 1). 2. L'impôt immobilier fribourgeois est un impôt direct au sens de l' art. 10 LGar (consid. 2 a). 3. Un immeuble acquis par la Conf