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Canton des Grisons

528 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/11

Comme thème principal
  1. ATF 111 Ib 23730.08.1985Art. 21 al. 2 de la loi sur les épizooties, art. 19.2 de l'ordonnance sur les épizooties; autorisation pour la transhumance de troupeaux. La supposition que les conditions de fourrage dans le canton ne permettent pas le passage à plus d'un troupeau transhumant ne suffit pas pour
  2. ATF 111 II 18611.07.1985AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) 1. Si un fonds a été acquis avant l'entrée en vigueur de la "Lex Furgler" (1er février 1974), mais que l'action de l' art. 22 AFAIE n'a été introduite par l'autorité
  3. ATF 111 IV 4518.02.1985Art. 264 PPF , art. 351 CP ; détermination du for. La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur la culpabilité et sur la r
  4. ATF 111 V 5114.02.1985Art. 85 al. 2 LAVS . A l' art. 85 al. 2 let . h LAVS, le droit fédéral impose seulement aux cantons de prévoir, en son principe, la possibilité d'une révision en présence des deux motifs classiques de celle-ci (faits ou moyens de preuve nouveaux, influence d'un crime ou d'un dél
  5. ATF 110 Ia 20518.12.1984Autonomie communale. Contributions de raccordement; clef de répartition des frais. 1. Autonomie des communes grisonnes dans le domaine de la perception de taxes de raccordement (consid. 2b). 2. Violation de l'autonomie communale a) lorsque les autorités cantonales excèdent leur p
  6. ATF 110 Ib 26610.10.1984Art. 14 al. 2 LAT , art. 31 de la loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons. Zone communale sans affectation spéciale. Compatibilité avec le droit fédéral de la réglementation grisonne des zones communales sans affectation spéciale (consid. 4).
  7. ATF 110 II 12818.07.1984Restrictions du droit d'aliéner ( art. 960 CC ). Une fois que le propriétaire légitime a procédé à la réquisition de l'inscription, au sens de l' art. 963 al. 1 CC , et qu'il a apporté la légitimation nécessaire quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'o
  8. ATF 110 Ib 10507.06.1984Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF); arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); art. 52 al. 3 CC ; art. 643 al.
  9. ATF 110 Ia 13415.02.1984Art. 87 OJ ; décision finale. La décision prise d'entrée de cause, conformément à la loi grisonne sur les périmètres (Perimetergesetz), aux fins de délimiter le territoire compris dans le périmètre (de plus-value) doit être considérée comme une décision finale au sens de l' art.
  10. ATF 110 III 3002.02.1984Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble. La publication d'une vente aux enchères d'un immeuble aux conditions prévues par l' art. 138 LP vise à toucher un nombre aussi large que possible d'intéressés. Une publication faite dans une forme impropre à atteindre ce but est
  11. ATF 110 Ib 1017.01.1984Violation du droit fédéral; délai de recours ( art. 97 ss OJ ; art. 12 al. 3 AFAIE ; art. 20-24 PA ). 1. Une violation du droit fédéral peut résulter de la non-application du droit cantonal. Dans ce cas, avec le recours de droit administratif peut être invoquée la non-application
  12. ATF 109 Ia 13422.04.1983Art. 85 let. a OJ ; initiative formulée en termes généraux; déclaration de nullité. 1. Conflit, quant au but, entre droit fédéral et droit cantonal. Initiative proposant la création d'un fonds pour l'énergie financé par les entreprises hydrauliques, qui verserait des contributio
  13. ATF 109 IV 5621.03.1983Art. 349 al. 2 CP ; art. 350 ch. 1 al. 2 CP . Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit. Lorsque l'un d'eux, agissant seul, a commis des infractions faisant l'objet de la même commination que d'autres commises collectiveme
  14. ATF 109 Ib 2616.02.1983Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité. Questions de procédure (consid. 1). Si le terrain nécessaire à la construction d'une route nationale est acquis par la voie du remembrement, on ne peut pas, dans la procédure d
  15. ATF 109 Ib 2002.02.1983Aménagement du territoire; interdiction temporaire de bâtir. Une interdiction temporaire de bâtir implique une restriction partielle et provisoire du droit de propriété, qui n'entraîne en règle générale pas d'obligation d'indemniser (consid. 4a). Le propriétaire d'un bien-fonds s
  16. ATF 108 Ib 23703.08.1982Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l' art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement les exceptions prévues pou
  17. ATF 107 Ia 30408.12.1981Art. 4 et 55 Cst. , liberté d'expression, liberté d'information, principe de la séparation des pouvoirs; information du public par le gouvernement et l'administration. Confirmation et précision de la jurisprudence ( ATF 104 Ia 88 ss.) critiquée en doctrine, d'après laquelle il n
  18. ATF 107 Ia 17507.07.1981Art. 88 OJ ; qualité pour recourir d'une commune, qualité pour recourir d'appelés en garantie. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public fondé sur une atteinte à son autonomie (consid. I 1a) et sur une violation de ses droits constitutionnels (consid. I 1b). Qu
  19. ATF 106 Ia 33718.12.1980Art. 4 Cst. ; procédure de modération dans le canton des Grisons. Il y a violation de l' art. 4 Cst. lorsqu'une décision contient une contradiction interne qui ne peut être éliminée. Nature de la procédure de modération.
  20. ATF 105 Ib 33812.12.1979Art. 8 LEx , art. 38 LRN . L' art. 8 LEx est également applicable aux cas où l'expropriant est une entreprise qui bénéficie déjà du droit d'expropriation de par la loi (consid. 2b). Les prescriptions de l' art. 38 LRN l'emportent sur celles de l' art. 8 LEx (consid. 2c). Constit
  21. ATF 105 Ia 33029.11.1979Art. 22ter Cst. , art. 19 et 20 LPEP ; indemnité pour expropriation matérielle. 1. La limitation des possibilités de construire prévue aux art. 19 et 20 LPEP ne tend qu'à éviter une mise en danger abstraite des eaux; on ne peut donc la qualifier de restriction de propriété justif
  22. ATF 105 Ib 33127.11.1979Routes nationales; acquisition des terrains par la voie du remembrement. 1. L'acquisition du terrain nécessaire à la construction des routes nationales par la voie du remembrement comprend aussi celle des bâtiments qui s'y trouvent. La procédure ouverte par le canton à la suite d
  23. ATF 105 Ib 8827.06.1979Art. 18 LEx ; forme de l'indemnité. Dans quelle mesure les parties peuvent-elles exiger une indemnité en nature? (question non résolue). Portée des art. 8 et 10 LEx (consid. 2). Une indemnité en nature ne peut de toute façon entrer en ligne de compte que si d'importants intérêts
  24. ATF 105 Ib 8407.03.1979Impôt pour la défense nationale, impôt cantonal sur le bénéfice; distribution déguisée de bénéfices. L'autorité de taxation qui doit décider si une vente immobilière constitue une distribution déguisée de bénéfices contrevient à l'AIN, lorsqu'elle considère que la valeur d'estima
  25. ATF 105 III 3827.02.1979Renseignement sur des poursuites ( art. 8 al. 2 LP ). Justification de l'intérêt. Il incombe également à l'avocat de rendre vraisemblable, par production ou indication de pièces, son intérêt à l'obtention d'un renseignement. On ne saurait voir un indice sérieux de l'existence d'
  26. ATF 105 Ia 2305.02.1979Art. 59 Cst. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires selon l' art. 649b CC n'est pas une réclamation personnelle au sens de l' art. 59 Cst.
  27. ATF 104 Ia 18708.11.1978Art. 4 Cst. ; admission à l'examen de conservateur du registre foncier. Un candidat qui, du fait de ses convictions religieuses ou morales et à la suite d'un grave conflit de conscience a refusé de servir et a été condamné de ce chef et exclu de l'armée ne peut se voir refuser po
  28. ATF 104 Ia 16722.03.1978Art. 4 Cst. ; publication et entrée en vigueur des actes législatifs cantonaux. Il n'est en principe pas compatible avec l' art. 4 Cst. d'appliquer des actes législatifs cantonaux avant leur publication.
  29. ATF 104 Ia 8808.03.1978Art. 4, 31, et 55 Cst., liberté d'expression, liberté d'information et art. 10 CEDH ; information du public par le gouvernement et l'administration. 1. La liberté d'expression et la liberté de la presse garantissent la liberté d'opinion, la liberté de recevoir et de communiquer
  30. ATF 104 Ia 12008.02.1978Plan d'aménagement; art. 22ter Cst. , autonomie communale. 1. Possibilités de recourir contre un plan communal de zones selon la procédure grisonne; double voie de recours; examen de la légalité et de la constitutionnalité de la répartition des zones par deux autorités cantonales
  31. ATF 103 Ia 54413.12.1977Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montagne constitue un acte de sou
  32. ATF 103 IV 28913.09.1977Art. 117 CP ; homicide par négligence résultant d'une omission. 1. La question de savoir avec quel degré de probabilité le fait de s'abstenir des actes commandés par la loi était de nature à provoquer l'accident mortel relève de l'établissement de la causalité naturelle et appart
  33. ATF 103 Ia 10326.05.1977Art. 4 Cst. ; estimation foncière officielle; droit de préemption. La valeur vénale d'un immeuble n'est pas influencée par un droit de préemption limité, qui n'est plus annoté au registre foncier et qui n'est encore opposable qu'au propriétaire actuel.
  34. ATF 102 Ib 24926.11.1976Art. 45 ch. 3 CP , art. 4 Cst. Réintégration en cas de mesures d'internement. Avant de prononcer la réintégration d'une personne libérée conditionnellement d'une mesure de sûreté au sens des art. 42 à 44 CP, il faut lui accorder le droit d'être entendue. Une communication écrite
  35. ATF 102 Ia 33121.09.1976Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi. Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétente pour le modifier. Lorsque
  36. ATF 101 Ib 15606.06.1975Art. 45 ch. 6 CP . Lorsque plus de cinq ans se seront écoulés depuis le jugement, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure au sens de l' art. 43 CP , c'est le juge - et non une autorité administrative - qui décide si et à quelles conditions l'exécution de la mesure
  37. ATF 101 IV 712.03.1975Conduite en état d'ébriété; sursis; art. 91 LCR , art. 41 al. 1 CP . Une pratique conformément à laquelle le sursis ne peut être accordé au conducteur pris de boisson qui a déjà été condamné pour ivresse au volant dans les dix ans qui précèdent viole l' art. 41 al. 1 CP , si ell
  38. ATF 100 II 29807.11.1974Art. 333 CC ; responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l' art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mesures propres à empêcher le mineur de causer un
  39. ATF 100 II 12012.03.1974Atteinte à la propriété foncière d'un tiers. Cas de nécessité. 1. Celui qui déclenche artificiellement des avalanches, bien qu'elles soient de nature à causer un dommage, commet un acte illicite (consid. D 2a). 2. La notion de cas de nécessité ( art. 52 al. 2 CO , art. 701 al. 1
  40. ATF 99 Ia 49024.10.1973Art. 30 ss. LRN; acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1. Le fait de n'avoir pas tenu l'audience de conciliation, prévue par l'ordonnance d'exécution de la loi grisonne sur les améliorations foncière
  41. ATF 99 V 12022.05.1973Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral ( art. 30 bis LAMA ) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie. - En revanche, écarter un recours intro
  42. ATF 99 II 2801.02.1973Charge foncière; obligation de clôturer les fonds. 1. Pénétration du bétail sur fonds d'autrui: immission inadmissible ( art. 641 al. 2 CC ; consid. 3 b). 2. Le propriétaire foncier a l'obligation de clôturer son fonds, s'il ne peut l'exploiter autrement sans causer des dommages
  43. ATF 98 II 34130.11.1972Divorce, fin de la copropriété entre époux. Le juge qui refuse d'examiner une action introduite selon les formes prévues par le droit de procédure cantonal viole le droit civil fédéral. A certaines conditions, il peut cependant renvoyer dans le procès en divorce pour faire l'obje
  44. ATF 98 Ia 13523.02.1972Art. 4 Cst. ; droit cantonal de procédure; calcul des délais. Le moment déterminant pour fixer le début du délai de recours selon l'art. 142 PP est celui de la réception effective du jugement, lorsque celui-ci a été adressé par envoi recommandé.
  45. ATF 98 Ia 6402.02.1972Recours de droit public en matière d'élections. Art. 85 litt. a OJ. 1. Les "élections cantonales", au sens de la disposition précitée, comprennent aussi les élections communales (consid. 1). 2. Lorsque l'autorité cantonale admet le recours "au sens des motifs", ceux-ci deviennent
  46. ATF 97 I 76922.12.1971Qualité pour former un recours de droit public. Preuve que la plainte pénale a été déposée à temps. L'accusateur privé a qualité pour faire valoir, dans un recours de droit public, que l'autorité d'instruction a prononcé manifestement à tort un non-lieu pour défaut d'une conditio
  47. ATF 97 II 39007.12.1971Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC . Des prescriptions établies dans l'
  48. ATF 97 I 70615.10.1971Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960. Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur de la route nationale, con
  49. ATF 97 I 52422.09.1971Etablissement de lignes téléphoniques. En matière d'établissement de lignes téléphoniques, les dispositions figurant aux art. 5-7 de la loi fédérale sur les installations électriques ne consacrent pas seulement des restrictions de droit public à la propriété, mais également une d
  50. ATF 97 I 13418.03.1971Autonomie communale. Pouvoir d'appréciation lors de l'octroi de dérogations. Autonomie des communes grisonnes en matière de législation et d'application du droit dans le domaine du droit public des constructions. Etendue du pouvoir d'appréciation des communes lors de l'octroi de