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canton de Saint-Gall

899 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 17/18

Comme thème principal
  1. ATF 119 Ia 41121.10.1993Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 et 22ter Cst. ; contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive communale et approuvée par le gouvernement cantonal. 1. Caractère admissible de la mesure de planification; classement d'une partie des biens-f
  2. ATF 119 Ia 37419.10.1993Art. 4, 31, 33 Cst. ; art. 5 Disp. trans. Cst.; autorisation d'exercer la profession d'avocat. Les cantons peuvent faire dépendre l'autorisation d'exercer la profession de la réalisation de conditions personnelles, notamment de l'honorabilité du candidat. Sa conduite dans d'autre
  3. ATF 119 II 614.04.1993Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant ( art. 156 CC ; art. 81 al. 1 LP ). Le parent à qui les enfants ont été attribués ne peut pas plus renoncer à des contributions d'entretien futures qu'à la prétention à l'entretien elle-même, laque
  4. ATF 119 Ib 2315.02.1993Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession existante d'utilisation de la force hydraulique en aval. LF du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), art. 43, 70; a
  5. ATF 119 II 8928.01.1993Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire. La question de savoir si des décisions cantonales rendues en procédure sommaire sont dotées de l'autorité de chose jugée relève du droit de procédure cantonal, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dr
  6. ATF 118 Ia 33617.09.1992Entraide intercantonale en matière pénale; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée. Art. 352 al. 1 et art. 355 al. 2 CP . 1. Lorsque des mesures de contrainte sont exécutées sur la base d'une requête d'entraide judici
  7. ATF 118 V 14228.08.1992Art. 2 al. 1bis LPC ; art. 1a OPC-AVS/AI . - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière de homes ou d'assistance (p. ex. une
  8. ATF 118 Ia 24509.07.1992Art. 4 et art. 22ter Cst. ; sous-délégation; droits acquis; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall. 1. Exigences de droit fédéral en matière de délégation de compétences législatives (précision de la jurisprudence; co
  9. ATF 118 Ia 30509.07.1992Séparation des pouvoirs; liberté personnelle; art. 4 et art. 22ter Cst. ; "nulla poena sine lege"; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991. 1. Complément au recours lors d'un deuxième échange d'écritures selon l' art. 93 al. 3 OJ (consid
  10. ATF 117 IV 48423.12.1991Art. 73 ss DPA ; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée, est habilité à déposer
  11. ATF 117 II 24631.10.1991Art. 505 al. 1 CC ; forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable. Dès lors, l'absence, dans un tel acte, de toute indication de l'année où il a été dressé entraîne l'annulation pour vice de forme.
  12. ATF 117 Ib 17810.07.1991Art. 5 PA , art. 97 et art. 99 let . d OJ, art. 25 de la loi fédérale sur la pêche. Autorisation prévue par cette loi; décision susceptible de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation d'interventions techniques sur un cours d'eau, prévue par l
  13. ATF 117 IV 9030.01.1991Art. 350 et art. 351 CP ; art. 264 PPF ; contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses. 1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Etendue de l'exa
  14. ATF 116 V 19823.08.1990Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. L' art. 73 al. 1 LPP ne s'oppose pas à un échelonnement de la procédure cantonale en plusieurs instances. Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière insta
  15. ATF 116 IV 21109.07.1990Art. 173 et 32 CP ; diffamation commise par une partie au procès. 1. Celui qui, à l'occasion d'une procédure de conciliation ou judiciaire, tient des propos attentatoires à l'honneur peut se prévaloir non seulement de la preuve libératoire prévue à l' art. 173 ch. 2 CP , mais aus
  16. ATF 116 Ia 26415.06.1990Prévoyance professionnelle; traitement fiscal des contributions de rachat; question de la recevabilité des moyens de droit. Le recours de droit administratif est recevable, lorsque le droit public fédéral constitue le fondement sur lequel la décision se base ou devrait se baser (
  17. ATF 116 Ia 12730.03.1990Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); répartition de l'impôt en cas d'immeubles constituant un placement en capital à l'extérieur du canton du domicile. Lorsque les périodes de calcul des impôts varient dans les différents cantons impliqués, il faut, pour n
  18. ATF 115 Ib 20929.09.1989Libération des biens-fonds de l'assujettissement à la LDDA ( art. 1, 4, 84 ss LDDA ; art. 1 de l'ordonnance sur le désendettement de domaines agricoles). 1. La décision cantonale de recours sur l'établissement, le maintien ou la levée de l'assujettissement d'un immeuble à la loi
  19. ATF 115 Ia 23415.03.1989Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro); arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC); liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH , art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recher
  20. ATF 114 V 35429.12.1988Art. 53 al. 1 LACI , art. 230 al. 2, art. 231 al. 3 et 232 al. 1 LP: Exercice du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Le délai de 60 jours fixé par l' art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officiell
  21. ATF 114 Ib 4402.03.1988Art. 8 LPEP . Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène; obligation de supporter les frais. Confirmation de la jurisprudence relative à l' art. 8 LPEP . - Le propriétaire du fonds où se trouve la source de la pollution est un perturbateur par
  22. ATF 114 Ia 16829.01.1988Autonomie communale. 1. Conditions dans lesquelles une commune peut se prévaloir de son autonomie dans un recours de droit public (consid. 2). 2. En matière d'impôt sur les spectacles, les communes saint-galloises ne possèdent aucune autonomie en ce qui concerne la détermination
  23. ATF 113 V 26119.11.1987Art. 8 let. a al. 1 et let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. L'affiliation à l'assurance en vertu de l' art. 8 let . f de la convention ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil.
  24. ATF 113 III 8622.05.1987Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale ( art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile). Lorsque le droit cantonal de procédure prévoit qu'une ac
  25. ATF 112 Ia 24009.12.1986Art. 85 lit. a OJ; initiative tendant à l'abolition de l'impôt sur la valeur locative du logement; art. 4, 22ter et 34sexies Cst. L'égalité devant la loi s'oppose à une suppression complète et indifférenciée de l'imposition de la valeur locative du logement occupé par son proprié
  26. ATF 112 Ia 17304.09.1986Art. 30 al. 1 OJ . Un acte judiciaire adressé au Tribunal fédéral et sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas recevable.
  27. ATF 112 Ib 53118.06.1986Expropriation; indemnisation pour un centre de naturisme. L'utilisation effective au jour déterminant d'un bien-fonds à exproprier peut ne pas être prise en considération uniquement s'il existe une possibilité de meilleure affectation, si l'usage qui en est fait est illicite ou s
  28. ATF 112 Ib 8823.05.1986Impôt annuel sur les bénéfices en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN) lorsqu'il existe un motif de taxation intermédiaire (art. 43 AIN); introduction de la procédure de taxation (art. 98 AIN); échéance et prescription de la créance d'impôt (art. 114, 128 AIN). 1. Avec la remis
  29. ATF 112 IV 14221.04.1986Art. 351 CP , art. 264 PPF . Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for.
  30. ATF 112 Ia 708.01.1986Devoirs du tuteur ( art. 405 ss CC ); assistance judiciaire gratuite ( art. 4 Cst. ). On ne peut pas exiger d'un tuteur qui a une formation de juriste que, dans un procès en divorce, il ait une activité qui aille au-delà de la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du
  31. ATF 111 Ib 26910.12.1985Art. 5 al. 2 LAT ; prescription d'une créance découlant d'une expropriation matérielle. 1. La fixation du point de départ du délai de prescription d'une créance en indemnité pour expropriation matérielle ne dépend pas, en cas de silence de la loi, du point de savoir à quel moment
  32. ATF 111 V 12423.04.1985Art. 3 LPC : Prise en considération des frais nécessaires à l'obtention du revenu provenant d'une activité lucrative. Les frais nécessaires à l'obtention du revenu selon l' art. 3 al. 4 let. a LPC doivent être déduits du revenu brut provenant d'une activité lucrative; c'est sur
  33. ATF 111 Ia 12001.03.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements. Cas d'une entreprise propriétaire d'immeubles dans un canton où elle ne possède pas d'établissement. Si l'entreprise réévalue les immeubles à leur valeur originale de placement, en ins
  34. ATF 110 II 27311.09.1984Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.
  35. ATF 109 Ib 19326.10.1983Aménagement du territoire; dispositions cantonales d'application. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall a agi conformément à la délégation contenue à l' art. 36 al. 2 LAT en créant, par voie d'ordonnance, la possibilité de recourir au Tribunal administratif cantonal contre s
  36. ATF 109 Ib 18019.08.1983Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour ( art. 100 let. b ch. 3 OJ ). L'autorisation provisoire de séjour accordée à un étranger pour lui permettre de prendre un emploi dans un canton où il envisage de transférer son l
  37. ATF 109 Ib 125.03.1983Acquisition de logements à loyers modérés par des personnes à l'étranger dans un lieu où il y a pénurie de logements (art. 6 al. 2 lettre d AFAIE). 1. Une pénurie de logements, au sens de l'art. 6 al. 2 lettre d AFAIE, ne doit être admise qu'avec retenue; il appartient avant tou
  38. ATF 109 V 1015.02.1983Art. 19 al. 1 LAI , art. 8 al. 1 let. a et art. 9 RAI . Nécessité d'une formation scolaire spéciale comme condition du droit aux subsides pour un enseignement en école spéciale (consid. 1). Art. 26bis LAI , art. 24 al. 1 RAI , art. 11 et 12 ORE. - Condition de la reconnaissance p
  39. ATF 109 Ib 9504.02.1983Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation étrangère à la constitution d'une société immobilière. C'est d'après le sens et le but de l'AFAIE - et non selon les normes du droit privé - qu'il faut déterminer s'il y a participation étrangère
  40. ATF 108 Ia 25219.11.1982Art. 46 al. 2 Cst. (impôt sur les successions). Double imposition virtuelle (consid. 2). Notion de domicile en droit fiscal (consid. 3-5). Le prélèvement d'un impôt successoral sur la fortune mobilière revient au canton de domicile du de cujus; ce principe vaut pour les actions
  41. ATF 108 Ia 8217.02.1982Art. 88 OJ , qualité pour recourir; autonomie communale; procédure de révocation d'un pasteur. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public de l'Eglise évangélique réformée du canton de Saint-Gall qui invoque la violation de son autonomie (consid. 1b). Violation de
  42. ATF 107 III 11308.12.1981Séquestre fiscal ( art. 44 LP ). Les autorités fiscales cantonales peuvent-elles intervenir dans toute phase de la poursuite ou de la faillite en rendant une décision de mise sous séquestre, et exiger que des biens saisis ou entrés dans la masse soient affectés à la couverture de
  43. ATF 107 Ia 11211.09.1981Art. 4 Cst. ; loi saint-galloise sur les établissements publics et la vente de boissons alcooliques du 26 février 1945 (loi sur les établissements publics). 1. Il n'est pas arbitraire de soumettre à la loi saint-galloise sur les établissements publics les cercles constitués sou
  44. ATF 107 Ia 4118.02.1981Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition). Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'associé en cause doit pouvoir
  45. ATF 106 IV 35818.12.1980Art. 148 CP . Astuce. Fait preuve d'astuce le psychologue indépendant qui, en faisant usage de titres académiques en réalité dépourvus de valeur, induit en erreur ses clients sur ses qualifications professionnelles.
  46. ATF 106 Ia 26709.05.1980Art. 31 et 4 Cst. ; interdiction d'un "Peep-Show". 1. Art. 31 Cst. , portée, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie pour des motifs de moralité publique (consid. 3). 3. L'interdiction d'un "Peep-Show" ne viole n
  47. ATF 106 IV 15809.05.1980Art. 264 PPF . Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales. La désignation du canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger appartient à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral et non pas à la C
  48. ATF 106 IV 9525.04.1980Art. 268 ch. 1 PPF . Contre la décision par laquelle le Tribunal de district (de Wil) a réprimé une contravention aux règles de la circulation routière et qui ne peut faire l'objet d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, le pourvoi en nullité à la Cour de
  49. ATF 106 Ia 2801.02.1980Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2
  50. ATF 106 Ia 3830.01.1980Conflit de compétence négatif en matière de police des denrées alimentaires. - Sur quel droit convient-il de se fonder pour trancher un conflit de compétence au sens de l' art. 83 lettre a OJ (consid. 2)? - Art. 69bis Cst. , art. 28 al. 1 et 56 al. 1 LCDA. Quand bien même il s'ag