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Canton du Tessin

882 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 17/18

Comme thème principal
  1. ATF 113 Ia 46316.12.1987Art. 22ter Cst. Classement de biens-fonds en zone d'édifices publics. 1. L'affectation à la zone d'édifices publics peut être justifiée par la simple prévision d'un besoin futur; celui-ci doit cependant être défini exactement et paraître vraisemblable (consid. 3a). Particularité
  2. ATF 113 Ia 33220.02.1987Autonomie communale et principe de la bonne foi. 1. Enumération des griefs recevables en relation avec la violation de l'autonomie communale (consid. 1b). 2. Au regard de la loi tessinoise sur les constructions (consid. 3a), il est arbitraire d'admettre la bonne foi du propriétai
  3. ATF 113 Ib 8710.02.1987Aménagement du territoire; notification des décisions. 1. En matière d'indemnité pour expropriation matérielle découlant d'un plan de zones, la commune est recevable à former un recours de droit administratif contre une décision fondée exclusivement sur des règles cantonales de p
  4. ATF 113 Ib 36928.01.1987Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT; recevabilité du recours de droit administratif. Une décision cantonale de dernière instance, prise en application d'une norme cantonale qui fixe le déla
  5. ATF 113 II 45022.01.1987Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: nullité contractuelle consécutive à la révocation de l'autorisation ( art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE ; actuel art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE ). 1. Conséquences de la nullité contractuelle (consid. 2). 2. L'ac
  6. ATF 113 II 3720.01.1987Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO). Les parties à une convention collective de travail ne peuvent invoquer l'autonomie de la volonté pour empêcher, sans intérêt légitime, un syndicat minoritaire et suffisamment r
  7. ATF 112 Ib 54317.12.1986Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. a) La décision de l'autorité cantonale qui rejette l'opposition à un projet définitif formée par une association d'importance nationale au sens de l' ar
  8. ATF 112 Ib 49603.12.1986Art. 5 al. 2 LAT , 22ter Cst. Expropriation matérielle. Point de départ des intérêts sur les prétentions réclamées par les propriétaires touchés. 1. a) Le droit fédéral ne fixe pas de règles générales de procédure pour l'application de l' art. 5 al. 2 LAT ; en vertu de la garanti
  9. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
  10. ATF 112 II 32213.02.1986Art. 948 et 972 CC ; inscription au registre foncier. 1. Le droit fédéral commande d'enregistrer sans retard toute notification dans le journal (consid. 2) et interdit de subordonner l'inscription dans le grand livre au paiement de droits qui n'ont pas de liens avec l'opération r
  11. ATF 111 Ib 23730.08.1985Art. 21 al. 2 de la loi sur les épizooties, art. 19.2 de l'ordonnance sur les épizooties; autorisation pour la transhumance de troupeaux. La supposition que les conditions de fourrage dans le canton ne permettent pas le passage à plus d'un troupeau transhumant ne suffit pas pour
  12. ATF 111 Ia 32410.07.1985Principe de l'égalité devant la loi et autonomie communale; prélèvement d'une taxe annuelle pour le service communal de ramassage et d'élimination des ordures. Une disposition communale qui met cette taxe à la charge des personnes non domiciliées dans la commune mais y possédant
  13. ATF 110 II 23616.05.1984Art. 836 CC : hypothèque légale du droit cantonal en garantie de créances fiscales. Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a de la loi tessinoise d'ap
  14. ATF 109 V 27815.12.1983Art. 114 al. 2 OJ . Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémentaire et nouveau jugement,
  15. ATF 109 V 23420.09.1983Art. 54 et 58 PA . - Doit être tenue pour nulle la nouvelle décision par laquelle l'administration s'écarte matériellement du dispositif d'un jugement non encore entré en force et rendu par une autorité qui a statué sur le même objet. - Un tel acte peut cependant avoir la valeur
  16. ATF 109 V 9730.08.1983Art. 52 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée devant l'autorité de recou
  17. ATF 109 V 13429.07.1983Art. 3 al. 1 let . d et al. 3 let. a LPC, art. 13 al. 1 et 3 OPC-AVS/AI . Portée juridique d'une garantie d'entretien qui a été donnée à l'autorité en faveur d'un membre de la famille. Prise en compte dans le revenu déterminant de la prestation garantie (question laissée ouvert
  18. ATF 109 Ia 32020.04.1983Garantie de la liberté personnelle. Détention préventive en procédure pénale tessinoise; base légale, durée. En droit tessinois, la détention préventive ordonnée durant la phase d'instruction est régie par l' art. 45 CPP ; l'échéance des délais - légaux ou prolongés - prévus par
  19. ATF 109 Ia 33518.03.1983Art. 84 al. 1 lettre b OJ ; recours de droit public pour violation d'un concordat. 1. Un accord de réciprocité en matière d'impôt sur les successions entre deux cantons est un concordat au sens de l' art. 84 al. 1 lettre b OJ (consid. 1). 2. Qualité pour recourir (consid. 2). 3.
  20. ATF 109 II 17028.01.1983Pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile tessinoise. L'art. 327 lettre g du Code de procédure civile tessinois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitraire (consid. 2). Art. 69 al
  21. ATF 108 Ib 49215.12.1982Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l' art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque l'exploitation d'une car
  22. ATF 108 II 40502.12.1982Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1. Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours de droit public, ni
  23. ATF 108 Ia 30810.11.1982Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1. Compétence territoriale de l'autorité judiciaire requise de nommer un arbitre, lorsque la convention d'arbitrage fixe le siège du tribunal dans un canton partie au concordat sur l'arbitrag
  24. ATF 108 Ib 46515.07.1982Art. 132 et 90 AIN; compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1. La commission cantonale de recours est-elle tenue d'examiner le fond d'un recours dirigé contre l'avis d'ouverture d'une procédure
  25. ATF 107 Ib 35216.12.1981Législation fédérale sur la police des forêts. Détermination de la nature d'un fonds situé en zone de forêts protectrices; compétence. La répartition des compétences entre autorités fédérale et cantonale, telle qu'elle est prévue à l' art. 25bis al. 1 OFor . - lequel ne concerne,
  26. ATF 107 V 24403.12.1981Art. 56 al. 1 LAM . La règle de l' art. 85 al. 2 let. b LAVS est applicable par analogie aussi devant les autorités judiciaires statuant en première instance sur des recours en matière d'assurance militaire.
  27. ATF 107 Ia 28606.11.1981Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.); dispositions cantonales concernant l'utilisation de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse (art. 17bis de la loi tessinoise sur la chasse et la protection des oiseaux et art. 15 du règlement d'application). L
  28. ATF 107 Ib 6308.04.1981Sentence arbitrale rendue "ex aequo et bono"; art. 3 let . f, art. 31 al. 3 et art. 36 let . f, du Concordat sur l'arbitrage. 1. Le recours de droit public ne peut être dirigé que contre le prononcé de l'autorité cantonale statuant sur recours en nullité en application de l' art.
  29. ATF 107 Ib 9820.02.1981Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l' art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2). 2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fiscale, conformément à l' ar
  30. ATF 107 IV 7519.02.1981Détermination du for. Crimes ou délits dans la faillite. Les crimes et délits dans la faillite doivent en principe être poursuivis au lieu d'ouverture de la faillite (confirmation de jurisprudence). Il n'y a d'exception à cette règle que là où font défaut les circonstances qui la
  31. ATF 107 Ib 28918.02.1981Exonération d'une charge de préférence qu'un syndicat de remaniement parcellaire a réclamée à la Confédération, en sa qualité de locataire d'une place de tir voisine du périmètre du remaniement, en vertu des art. 40 et 57 de la loi tessinoise sur le remaniement parcellaire (LRP).
  32. ATF 107 Ib 3528.01.1981Révocation d'une autorisation de construire. 1. Conditions générales pour la révocation des actes administratifs. Sous réserve de normes et de pratiques cantonales particulières, la révocation d'actes administratifs, qu'elle soit le fait d'une autorité de surveillance ou de l'aut
  33. ATF 106 Ia 39604.06.1980Art. 2 Disp. trans. Cst., en relation avec les art. 34novies, 34quinquies al. 2 et 4 Cst. Allocations familiales versées aux chômeurs. 1. Recevabilité du recours dirigé contre un acte normatif non encore publié (consid. 1). 2. Qualité pour recourir contre un acte normatif de po
  34. ATF 105 Ib 24521.09.1979Exigences quant à la motivation d'une décision de taxation (art. 95 AIN et 174 al. 1 de la loi tessinoise sur les impôts, du 28 septembre 1976). 1. Lorsque la taxation s'écarte de la déclaration, l'autorité doit indiquer, au moins succinctement, les motifs qui permettront au co
  35. ATF 105 Ia 34501.06.1979Référendum financier; art. 60 al. 2 Cst. tessinoise; dépenses nouvelles ou dépenses liées. La question de savoir si les dépenses relatives à des contrats de location d'immeubles, conclus pour garantir le fonctionnement des écoles et des services administratifs, sont soumises au r
  36. ATF 104 Ib 34813.12.1978Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l' art. 5 al. 1 LEx ). L'expropriation
  37. ATF 104 V 18112.12.1978Détermination des cotisations des assurés sans activité lucrative ( art. 10 LAVS , art. 28 et art. 29 RAVS ). De la prise en compte des prétentions patrimoniales (fixées judiciairement) de l'épouse divorcée, lorsque celles-ci ou des acomptes convenus ne sont pas versés par l'ex-
  38. ATF 104 Ia 26401.11.1978Double imposition intercantonale; art. 46 al. 2 Cst. Assujettissement d'un contribuable qui exerce une activité lucrative dépendante dans un canton et dont la famille réside de manière permanente dans un autre canton (rappel de la jurisprudence) (consid. 2). Notion d'activité lu
  39. ATF 104 Ia 38101.11.1978Recours de droit public formé par une commune pour sauvegarder son existence ou l'état de son territoire. 1. Dans un tel recours, la commune ne peut soulever le grief d'arbitraire que s'il est en rapport étroit avec le grief de violation de son existence ou de l'état de son terri
  40. ATF 104 Ib 23222.07.1978Autorisation de défricher: LF du 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LFor) et ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965/25 août 1971 (OFor). 1. Pesée des intérêts au sens de l' art. 26 al. 1 OFor et portée
  41. ATF 104 Ia 20107.06.1978Recours de droit public; décisions attaquables. Lorsqu'un tribunal administratif cantonal ne peut contrôler le pouvoir d'appréciation d'une autorité inférieure que sous l'angle de l'excès ou de l'abus, son propre pouvoir d'examen est limité, sur ce point. Le recourant peut alors
  42. ATF 104 Ib 38517.03.1978Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux ( art. 21 al. 1 let . d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11 avril 1950). 1. Receva
  43. ATF 104 Ia 14801.03.1978Art. 84 ss. OJ; recevabilité du recours de droit public. 1. Peut être attaqué au sens de l' art. 84 al. 1 OJ l'acte d'autorité accompli par un organe cantonal en tant que détenteur de la puissance publique et qui impose à une ou plusieurs personnes l'obligation de faire, de s'abs
  44. ATF 104 Ib 2825.01.1978Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage; art. 4 let . c LEx. 1. Dans l'exercice du droit d'expropriation conféré par l'art. 39 al. 1, 2e et 3e phrases, LRN, les cantons peuvent se prévaloir indifféremment de toutes les dispositio
  45. ATF 103 Ia 46819.10.1977Autonomie communale. 1. Une commune a qualité pour former un recours de droit public pour violation de son autonomie lorsque la décision attaquée la touche en tant que détentrice de la puissance publique; savoir si elle est autonome dans le domaine en cause et si cette autonomie
  46. ATF 103 Ib 2001.03.1977Lorsque l'extradition d'un étranger se trouvant en Suisse a été refusée, l'autorité d'exécution ne doit pas, dans le cadre d'une mesure d'expulsion prononcée par un tribunal, faire reconduire le condamné à la frontière de l'Etat requérant, s'il a la possibilité de se rendre dans
  47. ATF 103 Ia 6526.01.1977Art. 88 OJ . Qualité pour recourir d'une corporation publique (consid. 1a) et d'une association professionnelle (consid. 1b). La qualité des candidats pour attaquer une autorisation à exercer une profession implique une violation de droits constitutionnels juridiquement protégés
  48. ATF 102 Ib 32118.11.1976Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers; art. 635 CC . 1. La cession de droits successifs entre cohéritiers a des effets réels, s'il résulte de l'acte de cession que telle a été la volonté des parties (consid. 1-4). 2. L'accord de tous les cohéritie
  49. ATF 102 Ia 39714.07.1976Autonomie communale; taxes d'utilisation. 1. Représentation d'une commune en justice dans les affaires administratives (consid. 1). 2. Autonomie communale: dans le canton du Tessin, les communes jouissent de l'autonomie pour établir, organiser et administrer un service de distri
  50. ATF 101 IV 21330.06.1975Art. 335 et 400 CP . Droit pénal cantonal en matière de loyer. Les art. 335 et 400 CP ne sont pas violés, lorsqu'un canton réprime pénalement (par une amende), pour en assurer l'application, la violation des dispositions complémentaires qu'il a édictées en matière de fourniture d