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canton de Thurgovie

691 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/14

Comme thème principal
  1. P 62/0130.05.2003Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · canton de Thurgovie
  2. 1P.599/200227.05.2003Utilisation de procès-verbaux de mémoire · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 2A.1/200325.04.2003Mariage fictif · droit d'être entendu · Droit de collaborer
  4. C 133/0102.04.2003Jonction de causes · Portée temporelle des normes · Aptitude au placement
  5. C 122/0121.03.2003Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Compétence de la caisse de chômage · Retard injustifié à statuer
  6. 2P.182/200217.03.2003Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Winterthour
  7. K 85/0210.03.2003Incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières · Exigibilité d'une activité lucrative
  8. I 685/0228.02.2003Récusation · Évaluation de l'invalidité · Enquête ménagère
  9. 2A.436/200226.02.2003Recours de droit administratif · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  10. B 82/0218.02.2003Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien de connexité matérielle et temporelle étroit
  11. 1P.48/200304.02.2003Non-entrée en matière faute d'objet de recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour défaut de dernière instance
  12. 1P.511/200207.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 1P.465/200223.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone agricole
  14. 5C.173/200220.12.2002Droit de voisinage · Protection contre les immissions · autorisation de construire
  15. ATF 129 IV 14917.12.2002Art. 49 CO , art. 11 ss LAVI , art. 271 al. 1 PPF ; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale de dernière instance rela
  16. 6S.392/200217.12.2002Pourvoi en nullité · Indemnité pour tort moral · Intérêt moratoire
  17. 1P.402/200213.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2A.360/200213.12.2002Abus de droit en cas de mariage fictif · Regroupement familial · Établissement manifestement inexact des faits
  19. 2A.411/200229.11.2002Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  20. ATF 129 I 6521.11.2002Art. 9 Cst. ; réduction des honoraires d'un avocat d'office. Agit arbitrairement l'autorité supérieure qui réduit d'office l'indemnité allouée dans la procédure de première instance à un avocat d'office alors qu'il n'existe à cet effet aucune base légale et que les parties n'ont
  21. 7B.175/200213.11.2002Saisie de rentes · Prévoyance professionnelle · Insaisissabilité
  22. 2P.80/200230.10.2002Double imposition intercantonale · Changement de la période fiscale · Dépenses extraordinaires
  23. P 1/0209.09.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Valeur vénale
  24. 2P.303/200106.09.2002Interdiction de l'arbitraire · Nature cassatoire du recours de droit public · canton de Thurgovie
  25. 1P.263/200228.08.2002Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Défense d'office · Recours de droit public
  26. 4C.175/200221.08.2002Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Intérêt à la constatation · Risque de confusion
  27. 2A.130/200208.08.2002Frais de perfectionnement · Frais de réadaptation professionnelle · Frais de formation
  28. ATF 128 V 31107.08.2002Art. 16 al. 2 let. i, art. 85 al. 1 let . c LACI. La décision par laquelle un travail est déclaré convenable au sens de l' art. 16 al. 2 let. i LACI , avec l'approbation de la commission tripartite, relève de la compétence de l'autorité cantonale.
  29. 2A.352/200217.07.2002Irrecevabilité faute d'avance de frais · Assistance judiciaire · Rétablissement du délai
  30. 7B.68/200225.06.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Saisie du treizième salaire
  31. I 251/0124.06.2002Notion d'invalidité · Fait générateur du droit · Paiement rétroactif de prestations d'assurance
  32. 2A.46/200223.05.2002Regroupement familial · Mariage fictif · Abus de droit
  33. ATF 129 III 3507.05.2002Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement ( art. 35 Cst. ; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO ). Le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne fait pas partie des services fondamentaux que la Poste doit obligatoirement assurer (Ser
  34. 4C.297/200107.05.2002Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Légitimation active
  35. 1P.196/200201.05.2002Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  36. ATF 128 I 31719.04.2002Impôt ecclésiastique; art. 15 al. 1, art. 127 al. 1 et 3 Cst. , art. 49 al. 6, art. 4, art. 46 al. 2 aCst. ; art. 103 Cst./SH ; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents. Maintien des principes déduits jusqu'à maintenant de la libert
  37. 2P.187/200119.04.2002Recours de droit public · Liberté de conscience et de croyance · Principe de légalité en droit fiscal
  38. C 157/0028.03.2002Recours de droit administratif · Respect du délai · Intérêt digne de protection
  39. 2P.338/200127.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  40. 5P.64/200213.03.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Thurgovie · Brésil
  41. U 383/0004.03.2002Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  42. 2A.84/200221.02.2002Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit
  43. 2A.64/200214.02.2002Mariage fictif · Regroupement familial · Droit des étrangers
  44. 5C.255/200116.01.2002Appel · Contestation civile · indemnité de dépens
  45. C 54/0117.12.2001droit d'être entendu · Indemnité en cas d'insolvabilité · Protection de la bonne foi
  46. I 245/9912.12.2001Paiement à un tiers de la rente d'invalidité · Droit de recouvrement de l'aide sociale · Incessibilité de la prétention à la rente
  47. 2P.260/200120.11.2001Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours de droit public
  48. 5C.232/200119.11.2001Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Unité des travaux · Point de départ du délai pour l'hypothèque légale
  49. 1P.599/200116.11.2001Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet du recours · plainte concernant les conditions de détention
  50. 1P.632/200116.11.2001Recours en matière de droit de vote · Droit de vote · Assemblée communale