Planification cantonale en matière de lits

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Planification cantonale en matière de lits, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 V 24201.04.2022Art. 25a al. 5 LAMal ; coûts des soins pris en charge par l'assurance obligatoire des soins; financement résiduel par les cantons lors du séjour d'un assuré dans un établissement médico-social (EMS) situé hors du canton. Examen des travaux préparatoires concernant l' art. 25a al.