Réglementation cantonale des frais de procédure

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réglementation cantonale des frais de procédure, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 V 12310.03.1972N'est pas recevable le recours de droit administratif fondé uniquement sur le droit cantonal en matière de frais et dépens dans les procès suivant l' art. 121 LAMA ( art. 128 OJ ).