Qualité pour recourir de droit cantonal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour recourir de droit cantonal, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 117 IV 48423.12.1991Art. 73 ss DPA ; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée, est habilité à déposer