Compétence cantonale en matière de procédure

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence cantonale en matière de procédure, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 138 V 37707.09.2012Art. 25a al. 5 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure. La II e Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente pour traiter des recours dans ce domaine, dès lors qu'ils ont été formés après la survenance du cas d'assurance (consid. 2). L