FR

Constitution genevoise

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Constitution genevoise, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 121 I 25222.03.1995Art. 85 let. a OJ ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (consid. 1a et b). Le gouvernem