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Droit notarial bernois

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit notarial bernois, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 98 II 4921.03.1972Vente immobilière aux enchères publiques. 1. Art. 65 OJ . Application du droit cantonal par le Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Art. 229 al. 2 et 3 CO , 18 al. 1 de la loi bernoise sur le notariat du 31 janvier 1909 et 36 al. 1 du décret du 24 novembre 1909 concernant l'exécution