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Droit de procédure cantonal

122 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. ATF 85 II 10305.05.19591. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception de compensation, celle-ci do
  2. ATF 85 II 8022.01.1959Double action en paternité tendante à des prestations pécuniaires intentée à un Français habitant la France; l'une à son domicile, l'autre au domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance. Exception de litispendance soulevée à l'encontre de la demande portée
  3. ATF 85 I 1721.01.1959Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la fo
  4. ATF 84 II 23222.05.1958Retrait des conclusions en divorce ou en séparation de corps allouées devant la juridiction cantonale de recours. 1. Ce retrait est possible jusqu'à ce que le jugement soit entré en force. 2. Même si le jugement cantonal de divorce ou de séparation de corps a été rendu à la deman
  5. ATF 83 II 121.02.1957Désaveu; preuve prévue par l' art. 254 CC . Il n'est pas nécessaire de prouver que la cohabitation pendant la période critique a été impossible; il suffit d'établir qu'en fait il n'y a eu aucune cohabitation. Si c'est ce que plaide le demandeur (éventuellement aussi le défendeur)
  6. ATF 82 II 58708.11.1956Art. 961 al. 3 CC . La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédur
  7. ATF 77 II 34419.06.1951Une action générale en constatation de droit appartient à quiconque est menacé dans un droit privé relevant de la législation fédérale. Cette action est de droit fédéral, non de droit cantonal (changement de jurisprudence).
  8. ATF 76 II 25730.11.1950Divorce. Acquiescement. Art. 158 CC. Le droit de procédure cantonal peut, sans violer le droit fédéral, prescrire que la partie qui a acquiescé à une demande en divorce n'est pas recevable à appeler du jugement qui a fait droit aux conclusions de la demande, mais encore est-il n
  9. ATF 76 IV 21828.11.1950Art. 80 CP.. l. Pendant combien de temps le condamné doit-il s'étre bien conduit pour que le jugement puisse étre radié au casier judiciaire? 2. Quand sa conduite justifie-t-elle la radiation? 3. Comment la constater?
  10. ATF 76 II 24720.09.1950Recours en réforme, art. 43 al. OJ. L'application du droit fédéral dans les motifs d'un jugement tranchant une question de droit cantonal donne ouverture au recours en réforme (consid. 2). Le for conventionnel, le for du séquestre et le conflit des deux fors relèvent du droit ca
  11. ATF 76 II 29827.06.1950La question de savoir si une exception a été régulièrement présentée devant la juridiction cantonale est une question qui relève du droit de procédure, c'est-à-dire du droit cantonal. L'exception non adimpleti contractus n'a pas à être soulevée d'office, même en cas de défaut du
  12. ATF 76 II 4321.03.1950Exception de compensation et procédure cantonale. Compensation invoquée devant un juge qui n'est pas compétent pour connaître de la contre-réclamation. S'il admet la demande principale, ce juge doit lt tout le moins déclarer son jugement non exécutoire jusqu'à concurrence de la
  13. ATF 74 II 1405.03.1948A quelles conditions la requete tendant à ce qu'une tentative de conciliation ait lieu suffit-elle pour sauvegarder un délai d'action de droit fédéral (par ex. le délai de l'art. 308 CC)? Précisions apportées à la jurisprudence.
  14. ATF 71 IV 19609.11.19451. Relation entre le premier et le second alinéa de l'art. 217 CP (consid. 1). 2. Celui qui assume des obligations pécuniaires envers un enfant naturel, alors qu'il est ou pourrait être en butte à une action en paternité, est réputé être le père de l'enfant, sans pouvoir être ad
  15. ATF 71 III 9212.05.1945Eff~ de Z'ouverture .de.la !ai1Zite sur un procès en libération de dette intenté par 1e fai,U'/,. L art. 206 LP ne signifie pas que l'ouverture ?e la faillite mette nécessairement fin à un tel procès. Cette solution peut cependant découler du droit de procédure. Mais elle ne conc
  16. ATF 71 IV 4323.02.1945Art. 307 CP. 1.. II n'y a pas de faux témoignage punissable lorsque la déposition est nulle. 2. C'est le droit de procédure qui dit si l'inobservation des prescriptions de forme par le juge qui reçoit le témoignage rend celui-ci nul. II n'est pas nécessaire que la nullité soit
  17. ATF 69 IV 20803.12.1943l. Nonobstant l'art. 292 CP. les cantons peuvent se fonder sur l'art. 335 ch. 1 al. 2 CP pour frapper de peines le fait de ne pas se conformer à un jugement ou A des ordres du juge en matière civile. 2. II n'est pas nécessaire que des dispositions semblables prescrivent (comme l
  18. ATF 69 II 12211.03.1943Recours de droit civil, art. 87 ch. 1 OJ; mesures conservatoires dans les procès relatifs au droit d'auteur, art. 52 et 53 LDA. Conditions de recevabilité du recours de droit civil. Mesures conservatoires dans les proces relatifs au droit d'auteur: L'art. 53 LDA laissant aux Can
  19. ATF 68 II 12909.06.1942Atteinte aux intéréts personnels, action en cessation du trouble, liberté de La presse, art. 28 al. 1 CC. art. 55 CF. Liberté de La presse: La bonne foi est-elle de nature à exclure l'illicité ou la faute dans le cas d'affirmation par la voie de la presse de faits objectivement
  20. ATF 68 II 4023.04.1942Recours en réforme. Les litiges relatifs à l'engagement d'un employe cantonal ne sont pas des causes civiles selon l'art. 56 OJ, lorsqu'il s'agit d'un rapport de droit public. Il en est ainsi méme si la juridiction cantonale a appliqué, à titre de droit cantonal supplétif, les di
  21. ATF 66 II 7010.05.1940Le mari est obligé, de par le droit fédéral, d'avancer à sa femme les frais de l'instance en divorce (art. 159 al. 3; 160 al. 2 CC). Cependant, la femme peut, dans le cadre du prononcé sur les frais, étre condamnée, en vertu du droit cantonal, à rembourser les avances que lui a f
  22. ATF 65 III 11601.12.1939Action en libération de dette. Forme de l'exploit, effets. Peut-on remédier après coup à des vices de forme affectant une demande en libération de dette déposée en temps utile devant le juge compétent? — La réponse à cette question fixe le caractere définitif ou provisoire d'un
  23. ATF 65 II 20220.09.1939Violation du droit a une marque.. produits de méme nature. Action fondée sur la violation du droit à une marque et dirigée contre le revendeur de la marchandise munie de cette marque, art. 24 lit. c LMF. Le revendeur est fondé à se prévaloir du droit de priorité du titulaire de l
  24. ATF 65 II 6624.02.1939Titre d ordre analogue d un effet de change (art. 838 CO anc., art. 1145 CO rev.) ou reconnaissance de dette abstraite (art. 17 CO)? C'est le droit cantonal qui détermine s'il est permis de modifier des pieces en cours d'instance (consid. 1). [[PAGE:BGE 65 II 66 S. 67]] Détermi
  25. ATF 63 I 5301.02.1937BStrP: 1. Blosse Vermutungen der kantonalen Behörde sind keine für den Kassationshof verbindliche Feststellungen im Sinne von Art. 275 Abs. 1. Erw. l. 2. Über die Möglichkeit, Z iv i I an s p r ü ehe adhäsionsweise im Strafverfahren geltend zu machen, entscheidet ausschliesslic
  26. ATF 62 II 27110.12.1936Ein tri t t der R e c h t s kr a f t eines kantonalen (Scheidungs-) Urteils hinsichtlich der mit der kantonalen Berufung nicht angefochtenen Punkte: Von bundesrechtswegen steht es dem kantonalen Prozessrecht frei zu bestimmen, dass der Suspensiv- (und Devolutiv-) Effekt der kanto
  27. ATF 62 II 4813.02.1936Art. 56, 57 OG. Gegen ein die Klage auf Gewährung des Neuen Rechts gemäss kantonalem Prozessrecht abweisendes Urteil ist die Berufung ans Bundesgericht nicht gegeben.
  28. ATF 61 II 35808.10.1935R ü c k w eis u n g, Art. 82 u. 84 OG. Das Bundesrecht verbietet nicht, dass nach Rückweisung einer Sache an die kantonale Instanz neue Behauptungen und neue Beweismittel im Rahmen des zurückgewiesenen Streitpunktes zugelassen werden; darüber entscheidet ausschliesslich das kant
  29. ATF 60 I 40629.12.1934M 0 tor fa h r z e u g g e set z. Nicht den Umständen (Regen, Wind, nasse Strasse) angepasste Geschwindigkeit eines Motorradfahrers; Art. 25 MFG. Frage des Vor tri t t s r e c h tß S stellt sich auch bei Einmündungen, aber nur, wenn sich auch bei korrektem Fahren beider Fahrzeu
  30. ATF 60 II 47409.10.1934.M i tu r heb e r r e c h t an einer Liedkomposition, Art. 7 URG. 1. Übertragbarkeit und Vererblichkeit des Urheberrechts, Art. 9 URG (Erw. 1). 2. Wird das alleinige Urheberrecht statt eines blossen Miturheberrechts eingeklagt, so ist es eine Frage des kantonalen Prozessrechtes
  31. ATF 58 III 9404.05.1932Cession de pretentions de la masse, art. 260 LP. L'exception tirée du fait que la cession a été consentie par l'administration de la faillite sans que les créanciers eussent renoncé à faire valoir la prétention n'est pas recevable dans la procédure judiciaire. Ce fait autorise s
  32. ATF 58 II 11621.04.1932Einsprache gegen den Bau bezw. die Vergrösserung einer S c h w ein e m ast ans tal t in nächster Nähe eines Wohnquartiers: Zulässigkeit der Einsprache schon gegen das Projekt und zu Gunsten von Terrain, das zum Bau von Wohnhäusern bestimmt, aber noch nicht überbaut ist (Bestätig
  33. ATF 56 II 10811.03.1930Kantonales Prozessrecht über die Zulässigkeit neuer Klagebegründungen. (Erw. 2.) Nebenintervention mit Streitgenossenschaft des einfachen Gesellschafters im Prozess des Gesellsehaftsgläubigers gegen einen andern Gesellschafter: Rechtskraft des Urteils auch gegen den streitgenöss
  34. ATF 56 II 6629.01.1930:\ bgrenzung der Berufung von der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde. Art. 1 2 Z i f f. 1 Musterschutzgesetz. Gegenstand des Experten- und Zeugenbeweises bei der Frage, ob ein Muster bei der Hinterlegung neu gewesen sei. Für die Frage der Neuheit eines Musters kommen grundsätzl
  35. ATF 55 I 9914.06.1929Die Bestimmung der Art. 31 und 32 SchKG, wonach eine Frist, auch für die durch die Post eingereichten Eingaben, am letzten Tage abends 6 Uhr abläuft, bezieht sich nicht auf die kantonale Frist für den Rekurs gegen Entscheide des Roohtsöffnungsrichters. Wird sie hierauf bezogen, s
  36. ATF 53 I 32621.11.1927Ur heb er r e c h t: 1. Rückzug der Strafklage (Art. 47 URG): ob formgerecht erfolgt, ist eine kantonal-prozessrechtliche Frage. 2. Das Inverkehrbringen von Werkexemplaren (Schallplatten) entgegen einer vom Inhaber der Autorrechte aufgestellten Einschränkung des Absatzgebietes b
  37. ATF 52 II 20816.03.1926Ver jäh run g, U n t erb r e c h u n g durch Ladung zu einem amtlichen Sühneversuch? '1 OR 135', Einlassung des Beklagten auf die Sühneverhandlung vor einem Sühnebeamten, der an sich örtlich -nicht zuständig wäre. Unterbrechung der Verjährung, wenn anzunehmen ist, dass nach kanto
  38. ATF 51 II 53902.12.1925Die Erben eines während der Dauer des Scheidungsprozesses verstorbenen Ehegatten sind nicht befugt, den bei dessen Tod noch pendenten Scheidungsprozess fortzusetzen. — Sie haben auch keinen Anspruch auf Feststellung des Scheidungsanspruches des verstorbenen gegen den überlebenden
  39. ATF 50 II 41119.03.1924ATF 50 II 411
  40. ATF 48 II 9827.02.1922Die Nichtvornahme von vertraglich dem Käufer obliegenden, zur Ermöglichung der Ablieferung der Ware notwendigen Vorbereitungshandlungen begründet Schuldnerverzug, der den Verkäufer zum Vorgehen im Sinne von Art. 107 OR berechtigt. Wahlrecht. Abstrakte Schadensberechnung.
  41. ATF 48 I 19510.02.1922Art. 59 BV: Massgebend ist der Wohnsitz zur Zeit der Einleitung des Prozesses. Die Frage, mit welcher Handlung des Klägers, bezw. Richters der Prozess als eingeleitet gilt und der Gerichtsstand fixiert wird, beantwortet sich nach kantonalem Prozessrecht.
  42. ATF 45 II 46026.06.1919Voraussetzungen der negativen Feststellu n g skI a g e. Kantonales oder eidgenössisches Recht massgebend '1
  43. ATF 44 II 20719.06.1918Art. 310, 323, 303 ZGB. Die Frage der Beweiskraft des von einem unmündigen oder entmündigten, aber urteilsfähigen Vaterschaftsbeklagten ausgehenden Tatsachenzugeständnisses beurteilt sich nach kantonalem Prozessrecht. Zusprechung des Kindes mit Standesfolge auf Grund des von eine
  44. ATF 43 II 68512.10.1917Art. 24 des Internationalen Uebereinkommens über den Eisenbahnfrachtverkehr und Art. 24 der für den italienischschweizerischen Güterverkehr geltenden Zusatzbestimmungen dazu. Klage der Bahn gegen den Absender auf Zahlung von Lager- und Wagenstandsgeldern für das infolge Annahmeve
  45. ATF 42 II 63914.12.1915Haftung einer als Genossenschaft konstituierten Krankenkasse für die Verbindlichkeiten einer von ihr unter besonderm Namen und nach Massgabe besonderer «Statuten" betriebenen, jedoch keine Rechtspersönlichkeit bezitzenden «Pensionskasse».
  46. ATF 41 II 32319.05.19151. Die Verfügungen des Richters gemäss Art. 145 ZGB sind keine Haupturteile im Sinne des Art. 58 OG. - 2. Art. 70 OG: Anschlussberufung des I. Berufungsklägers an die Berufung des II. Berufungsklägers. - 3. Au sIegu ng des Art. 154 ZGB.
  47. ATF 40 III 24901.07.1914Art. 278 SchKG. Prosequierung des Arrestes durch Anhebung der Klage auf Anerkennung der Arrestforderung beim Gerichte des ausländischen Wohnsitzes des Arrestschuldners. Verfahren, wenn der Arrestschuldner auf das vom Gläubiger gestellte Begehren um Fortsetzung der Betreibung die
  48. ATF 40 III 19625.03.1914t. Ar t. 6 5 0 G setzt nur den Endtermin der Berufungsfrist fest. 2. Art. 2 Sc hIT Z'G B findet auf Art. 211 Abs. ,2 ZGB, der nur die Art und Weise betrifft, wie die Gläubiger im Konkurs unter sich und im Verhältnis zur privilegierten Ehefrau des Konkursiten befriedigt werden sol
  49. ATF 40 II 8307.02.1914Begriff der Zivilrechtsstreitigkeit: a) Als Voraussetzung der Berufung (Art. 56 OG). Massgebende Kriterien. Aufgabe der früheren Praxis: engere Auffassung in Anlehnung an die neuere Entwicklung der Verwaltungsrechtswissenschaft. Kantonales Verfahren. b) Bei direkten Prozessen (
  50. ATF 40 II 7516.01.1914Streitwertsberechnung beim Berufun~sverfah ren; .!\lass u ebend ist der Vermögenswert des eingeklagten Anspruches, nicht der für seinen Bestand präjudiziellen Rechte. - Ob mehrere, von verschiedenen Personen erhobene Ansprüche nach Art. 60 Ab s. lOG zusammen- ..ezählt werden könn