Procédure cantonale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure cantonale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 I 619.02.1971Procédure cantonale; respect du délai de recours. Il n'est pas arbitraire de considérer que le délai n'est pas respecté par le dépôt de l'acte à un bureau de poste étranger, lorsque la loi désigne simplement la poste comme lieu de dépôt.