Droit pénal administratif cantonal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit pénal administratif cantonal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 IV 1908.01.1986Art. 148 et 251 CP . Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal ( art. 335 al. 1 et 2 CP ). Celui qui obtient des subsides d'études cantonaux sur la base de documents falsifiés est punissable en vertu des art. 148 et 251 CP . La même infraction commi