cantons de la Suisse centrale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème cantons de la Suisse centrale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 121 IV 26106.11.1995Art. 172ter al. 1 CP ; infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur. S'agissant de choses ayant une valeur marchande, c'est-à-dire ayant une valeur que l'on peut fixer objectivement, c'est cette valeur qui est seule déterminante (confirmation de la juris