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Kantonsgericht St. Gallen

123 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 5P.50/200029.02.2000Droit d'être entendu · Bonne foi · Recours de droit public
  2. 7B.24/200015.02.2000Saisie d'immeubles · Annotation de la restriction de disposer · Obligation de motiver
  3. 5P.430/199931.01.2000Caution de l'arrestation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 5C.268/199913.01.2000Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Tribunal de district d'Oberrheintal
  5. ATF 125 III 38225.10.1999Art. 20a al. 1 LP . La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite. Une avance de frais ne peut être exigée du recourant, motif pris que des émoluments judiciaires ou une amende peuvent exceptionnellement - à savoir en cas de recours téméraire ou formé de mauv
  6. ATF 124 III 50518.11.1998Art. 46 ss LP (for de la poursuite); Convention de Lugano; LDIP. La Convention de Lugano ne règle pas la question de savoir à quelles conditions, dans un Etat contractant, une procédure d'exécution forcée peut se dérouler; cette question n'est pas davantage résolue par la LDIP.
  7. ATF 124 III 28622.07.1998Art. 193 LP ; art. 593 al. 1 CC . Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de l'insolvabilité de la su
  8. ATF 122 III 20418.06.1996Art. 40 al. 1 LP ; art. 309 LP . Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire. Le cas échéant, ils devront donc requérir la continuation de la poursuite pendant le sursis pour pouvoir encore poursuivre le débiteur par voie de faillite dans
  9. ATF 122 I 13012.06.1996Accès à la profession d'avocat de personnes handicapées; liberté personnelle; liberté du commerce et de l'industrie ( art. 31 Cst. ). Subsidiarité de la liberté personnelle par rapport à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2)? La liberté du commerce et de l'industr
  10. ATF 122 III 1005.12.1995Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement ( art. 130 al. 2 CO ) ou à une condition potestative. Pas d'imprescriptibilité de la créance fondée sur l' art. 730 al. 2 CC (consid. 1). Le délai de prescription d'une créance dont l'exigibilité es
  11. ATF 121 I 32122.11.1995Art. 4 Cst. ; négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite découlant de l' art. 4 Cst. se limite à la représentation dans les procédures judiciaires; il ne confère aucune préten
  12. ATF 118 II 4017.02.1992Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux. Critères déterminants pour l'interprétation de la notion de "locaux commerciaux" au sens des art. 253a et 271 ss CO (consid. 4).
  13. ATF 118 IV 7424.01.1992Art. 42 al. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP . Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas en cédant à un mobile hon
  14. ATF 116 II 22521.06.1990Liquidation du régime matrimonial. Imputation d'un immeuble en partie à titre gratuit et en partie à titre onéreux. Paiement des intérêts de la créance résultant de la liquidation ( art. 154 et 240 CC dans la version de 1907). 1. Dans la mesure où la valeur de l'immeuble reçu dan
  15. ATF 112 II 28924.04.1986Complètement d'un jugement de divorce étranger; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour juger une action séparée concernant les effets accessoires économiques d'un divorce prononcé à l'étranger entre des ressortissants étrangers. Il n'est pas
  16. ATF 111 II 23606.08.1985Art. 679 CC ; action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude. Celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude dispose, contre le propriétaire qui excède son droit de propriété, d'une action en
  17. ATF 110 IV 410.01.1984Art. 41 ch. 3 al. 2 CP . Prolongation du délai d'épreuve. Point de départ. Lorsque le juge ne peut ordonner la prolongation du délai d'épreuve imparti dans un précédent jugement qu'après son échéance, la durée de la prolongation est comptée à partir de la décision de prolongation
  18. ATF 104 IV 27019.10.1978Art. 1 et 2 de l'OCF du 14 avril 1976 régissant l'importation des billets de banque étrangers. Légalité de l'interdiction générale d'importer des billets de banque (consid. 4 à 7).
  19. ATF 92 II 21514.07.1966Recours en réforme; observation du délai ( art. 54 OJ ) lorsque l'acte de recours est remis à un bureau de poste étranger ( art. 32 al. 3 OJ ). Le délai est observé si l'acte parvient au destinataire en Suisse avant son expiration; il en est de même lorsqu'il est établi que l'act
  20. ATF 92 II 10707.06.1966Action en constatation de droit. La procédure cantonale peut permettre cette action même si elle n'est pas ouverte de par le droit fédéral déjà (confirmation de la jurisprudence).
  21. ATF 89 I 15812.06.1963Assistance judiciaire. Art. 4 Cst. Conditions du droit fédéral à l'assistance judiciaire (consid. 2). Absence de chances de succès d'un procès en responsabilitédirigé contre un avocat qui, agissant dans un procès en recherche de paternité comme représentant de la mère et de l'enf
  22. ATF 88 II 49829.11.1962Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon le droit nouveau. Art. 17 al
  23. ATF 85 II 29702.10.1959Domicile de la femme mariée. For de l'action en divorce. Lorsque l'épouse, se trouvant dans une des situations prévues à l' art. 170 CC , s'est constitué ailleurs une demeure séparée dans le sens de l' art. 23 al. 1 CC , elle y a son domicile et là seulement (art. 25 al. 2 en rel