Route cantonale Bienne-Neuchâtel

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Route cantonale Bienne-Neuchâtel, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 Ib 52609.04.1986Expropriation; immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Dès qu'un projet de construction routière est connu, les voisins de la future route doivent en tenir compte et doivent s'y adapter en prenant les mesures propres à éviter ou à lim