Immeubles de placement
4 arrêts portant exactement sur ce thème
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Immeubles de placement, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_401/202028.07.2021Double imposition intercantonale · Impôt sur le capital · harmonisation fiscale
- ATF 138 I 29725.07.2012Art. 127 al. 2 et 3 Cst. , art. 28 al. 1 LHID ; double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement. Notion et mécanisme de la réduction pour participations lorsque le rendement de participatio
- ATF 111 Ia 12001.03.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements. Cas d'une entreprise propriétaire d'immeubles dans un canton où elle ne possède pas d'établissement. Si l'entreprise réévalue les immeubles à leur valeur originale de placement, en ins
- ATF 109 Ia 31214.10.1983Art. 4 et 46 al. 2 Cst. ; impôt minimum. Bien qu'il ne frappe que les personnes morales, l'impôt minimum saint-gallois sur la propriété foncière ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi (consid. 3). Le fait que cet impôt est aussi prélevé sur le capital investi des so