Réalisation d'un bénéfice en capital

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réalisation d'un bénéfice en capital, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 81 I 33214.12.1955Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital. Il est arbitraire d'admettre qu'il y a réalisation d'un bénéfice en capital lorsque la valeur d'un fonds en hoirie a augmenté depuis l'ouverture de la succession et que le partage a lieu, après morcellement du fo