Récolte de pommes de terre 1946

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Récolte de pommes de terre 1946, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 80 I 10112.03.1954Procès administratif direct: 1. Les litiges portant sur des subventions ou des libéralités de la Confédération ne rentrent pas dans la compétence du Tribunal fédéral (art. 113 lit. c OJ). 2. Les subsides (contributions aux frais de transport, garanties pour l'entreposage, le prix