Achat d'une exploitation agricole

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Achat d'une exploitation agricole, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_600/201229.11.2012Reconnaissance en tant qu'exploitant à titre personnel · Prise en compte des capacités des membres de la famille · Paiements directs