Prix d'achat de 1 franc

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prix d'achat de 1 franc, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B.66/200311.06.2003Vente de gré à gré · Principe de la confiance · Exécution forcée