Vente avec pacte de réméré
2 arrêts portant exactement sur ce thème
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Comme thème principal- 2C_730/201910.01.2020Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Vente avec pacte de réméré
- ATF 56 II 44423.12.1930Vereinbarung eines Kaufvertrages mit Einräumung eines R ü 0 k kau f s r e 0 h t e s in der Absicht auf Hingabe einer bestimmten Geldsumme gegen.·8 i 0 her s tell u n g durch die Kaufsache (i. o. eines Grundstückes). Darin liegt an sich keine Simulation (Erw. 1), und auch keine un