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Causalité

265 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. U 496/0008.06.2001Lien de causalité · Lésions assimilées à un accident · Appréciation des rapports médicaux
  2. 4C.71/200130.05.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Intérêt pour recourir
  3. 1A.191/200012.02.2001Responsabilité du pollueur en droit de la protection des eaux · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  4. K 76/0017.10.2000Droit d'être entendu · Lien de causalité · Séquelles tardives d'un accident
  5. U 18/0017.10.2000Assurance-accidents · Causalité · Invalidité
  6. H 272/0019.09.2000Protection de la bonne foi · Causalité · fardeau de la preuve
  7. 4C.26/200006.09.2000Appel · Tromperie · Devoir de renseigner
  8. H 328/9903.04.2000Responsabilité du membre du conseil d'administration selon l'art. 52 LAVS · Lien de causalité · Faute
  9. U 343/9916.03.2000Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  10. H 225/9929.02.2000Responsabilité des organes · Responsabilité pour les cotisations sociales · Causalité
  11. U 178/9923.02.2000Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · rechute et séquelles tardives
  12. H 244/9918.02.2000Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Responsabilité de l'administrateur · Causalité
  13. 5A.3/199918.01.2000Péremption · Causalité · Illégalité
  14. U 319/9903.01.2000Coup du lapin · Lien de causalité adéquate · Appréciation des preuves
  15. ATF 123 IV 18408.09.1997Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Conditions auxquelles le lésé peut se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Si un faux témoignage dans une procédure civile n'a pas influencé le jugement, celui qui se plaint du faux t
  16. ATF 122 V 3424.01.1996Art. 16 al. 1bis LACI , art. 30 al. 1 let . d LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995). Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire. Art. 30 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995); ar
  17. ATF 121 IV 28631.08.1995Art. 18 al. 3, 125 al. 2 CP, art. 32 LCR , art. 4a al. 1 OCR ; lésions corporelles graves par négligence, excès de vitesse; causalité. Critères de la négligence (consid. 3). On ne peut rouler à la vitesse maximum autorisée par la limitation générale que si les conditions de la r
  18. ATF 121 IV 1020.02.1995Art. 18 et 117 CP ; art. 1 et 3 LF sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT); devoir de diligence du vendeur d'un appareil technique (élévateur). Le vendeur d'un produit dont l'usage peut être dangereux pour la vie ou la santé fait preuve d'imprévoyance co
  19. ATF 120 IV 36519.12.1994Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA ; art. 58 CP . Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable. Rapport entre séquestre et confiscation (consid. 1). Notion d'avantage patrimonial illicite en matière de soustraction d'impôt (consid. 1d). Le séquest
  20. ATF 120 II 33115.11.1994Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère e
  21. ATF 119 V 43117.12.1993Art. 47 al. 2 LAVS , art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI : obligation de restituer. Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit de l'assurance-invalidité,
  22. ATF 118 V 21410.06.1992Art. 49 LAI ; art. 77 et 85 al. 3 RAI , art. 88a al. 1 RAI en corrélation avec l' art. 78 RAVS , art. 88bis al. 2 let. b RAI ; art. 76 al. 1 RAVS : Effets de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (violation de l'obligation d'annoncer) sur l'obligation de restituer. Sont en p
  23. ATF 118 IV 13016.01.1992Art. 117 CP ; homicide par négligence (avalanche). Les règles de comportement qui peuvent être déduites du Bulletin des avalanches, en relation avec le guide d'interprétation de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches (INA), doivent être considérées comme le
  24. ATF 117 Ib 19728.05.1991Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière; devoir d'informer du médecin. 1. L'acte médical entrepris à des fins curatives et qui touche à l'intégrité corporelle du patient est illicite s'il n'existe aucun fait justificatif - en particulier le consentement su
  25. ATF 116 IV 30611.12.1990Art. 117 CP ; art. 3, art. 71, art. 80 et art. 81 OSR ; violation du devoir de diligence résultant de la signalisation défectueuse d'un chantier, causalité. Pour décider si l'auteur a rempli son devoir de diligence, on peut se référer aux prescriptions qui ont pour but d'éviter
  26. ATF 116 V 23905.09.1990Art. 5 al. 3 LAMA , art. 2 al. 1 et 2 Ord. III. - L'infection par le virus HIV (sérologie HIV positive) représente une maladie au sens juridique du terme (consid. 3). - Exigences quant à la formulation de la réserve, en particulier dans le cas d'une infection par HIV responsable
  27. ATF 116 IV 2627.04.19901. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP ; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales. L' art. 172 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou leurs membres; cela vaut également lor
  28. ATF 116 Ib 6526.01.1990Obligation de la Confédération de fournir une prestation fondée sur une garantie octroyée pour des risques à l'exportation. Importance des fausses indications données par erreur par le bénéficiaire de la garantie dans sa demande. LF du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les
  29. ATF 115 IV 19913.11.1989Art. 117 CP ; art. 227 ch. 2 CP ; violation du devoir de diligence; causalité. 1. Distinction entre la commission et l'omission (consid. 2). 2. Viole le devoir de diligence qui lui incombe l'ingénieur en génie civil qui, malgré des défauts constatés dans l'armature d'acier d'un p
  30. ATF 115 Ib 17517.05.1989Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF . Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid. 1 et 3d). 2. Art. 61 CO
  31. ATF 114 Ia 29929.06.1988Art. 6 par. 2 CEDH ; art. 4 Cst. ; art. 200 CPP /BE; condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu. 1. La présomption d'innocence n'interdit pas de mettre des frais de justice à la charge du prévenu libéré, pour autant qu'il ne résulte pas du jugement une appréciation né
  32. ATF 113 IV 5815.05.1987Art. 117 CP ; homicide par négligence (causalité). Lorsque plusieurs personnes ont décidé d'entreprendre une même action (contraire au devoir de diligence) et qu'elles l'ont exécutée en se répartissant le travail, l'admission d'une relation de causalité entre la totalité des act
  33. ATF 113 Ib 17012.05.1987Art. 4 ch. 2 let. a TEJUS (double incrimination); art. 148 CP . Escroquerie; manipulation du marché des actions. 1. La combinaison de l'immobilisation d'une partie des titres avec des offres d'achat factices, aboutissant à une hausse du cours, constitue une tromperie astucieuse
  34. ATF 110 IV 6829.10.1984Art. 223 et 125 CP . Explosion et lésions corporelles graves causées par négligence. Viole son devoir de diligence le chef d'entreprise qui remet à un tiers des engins fonctionnant au gaz liquide sans attirer son attention sur le risque particulier d'accident.
  35. ATF 106 IV 2618.03.1980Art. 148 al. 2 CP . Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire des goûts de luxe.
  36. ATF 102 IV 18618.06.1976Art. 234 al. 2 CP . Les devoirs incombant à celui qui est chargé d'effectuer la revision d'une installation, en vertu de l'art. 37 de l'OF du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer et de l'annexe 11 de l'ordonnance du DF
  37. ATF 101 II 27701.10.1975Art. 340a CO ; prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1. Interprétation et effets juridiques d'une prohibition de faire concurrence à laquelle le travailleur à souscrit moyennant rétribution et qui est sanctionnée par une peine conventionnel
  38. ATF 99 II 38201.11.1973Pacte successoral; annulation pour vices de la volonté ( art. 469 CC ). L' art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4). Une erreur portant sur les motifs lors de la conclusion d'un pacte successoral n'est à prendre en considération que lorsqu'elle se rapporte
  39. ATF 99 II 9329.05.1973Responsabilité civile automobile, recours. 1. Les art 60 al. 2, 2e phrase, et 61 al. 1 LCR consacrent la même règle, quant au fond, pour la répartition du dommage entre les détenteurs impliqués dans l'accident (consid. 1). 2. Répartition du dommage entre détenteurs, lorsque les r
  40. ATF 99 II 4623.01.1973Art. 101 al. 1 CO . Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment.
  41. ATF 98 II 16106.07.1972Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC . Art. 137 CC . L'action en divorce fondée sur cette disposition doit être rejetée s'il est établi que l'adultère n'a pas eu pour effet de détruire irrémédiablement le lien conjugal (changement de jurisprudence) (consid. 4 b). Art. 151 al. 1 CC .
  42. ATF 98 II 4015.02.1972Art. 58 CO , responsabilité du propriétaire d'une route. 1. Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier. Devoir du conducteur d'avoir égard aux conditions routières hivernales (consid. 1 et 2). 2. Application de ces règles à un
  43. ATF 98 Ib 20302.02.1972Expropriation partielle. Dépréciation de la partie restante. Rapport de causalité entre l'expropriation et le dommage (consid. 2). Privation de la possibilité d'accéder directement à la voie publique (consid. 2 b). Diminution du volume des constructions possibles par suite de l'e
  44. ATF 95 II 28931.10.1969Divorce. Pension alimentaire. Des manquements même graves aux devoirs découlant du mariage, qui ne sont pas en relation de cause à effet avec la désunion et le divorce, n'entraînent pas la perte du droit à une pension alimentaire fondée sur l' art. 152 CC (confirmation de la juri
  45. ATF 95 II 18408.05.1969Responsabilité civile du détenteur. Intersections où le trafic est réglé par des signaux. Notion (consid. 2). Priorité sur les passages de sécurité. Comportement illicite et fautif du piéton (consid. 3). Devoir de prudence du conducteur de véhicule à l'approche d'un passage de sé
  46. ATF 95 I 30802.04.1969Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéance dudit contrat, du non-usa
  47. ATF 91 II 18301.07.1965Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilité civile de la collectivité publique propriétaire du sol emprunté par les égouts. Art. 679 CC .
  48. ATF 90 II 921.01.19641. Art. 19 al. 3 CC . Notion relative de la capacité de discernement, dont l'existence est présumée; fait et droit (consid. 3). 2. Un collégien de douze ans dévisse à la main les écrous destinés à fixer solidement un lourd pylône: conscience du caractère dangereux de cet acte; ap
  49. ATF 89 II 5626.02.1963Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1. Faute du conducteur du camion (consid. 1). 2. Pas de faute de l'enfant, vu son jeune âge, quoique son comportement soit objectivement critiquable (consid. 2). 3. Dommage déterminé par le juge selon l' art. 42 al. 2 CO ;
  50. ATF 87 II 20922.06.1961Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC . L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de conduite, s'est opposé à un