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Absence de prescription absolue

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Absence de prescription absolue, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 83 IV 17627.09.1957Art.285PPFet 75al.2 CP. En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment.