Absence de sommation préalable

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Absence de sommation préalable, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 V 22517.03.1998Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let . c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI ; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la