Connaissance des faits

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Connaissance des faits, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 120 V 8910.03.1994Art. 2 al. 1 et 2 OIC , ch. m. 210 OIC Annexe. L'assuré a droit aux mesures médicales nécessitées par l'infirmité congénitale depuis le début du traitement déjà, même si le degré de gravité fixé par les dispositions réglementaires n'était pas encore atteint à ce moment-là, pourvu