Responsabilité civile en matière nucléaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité civile en matière nucléaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 II 48021.06.1990Responsabilité civile en matière nucléaire (cas Tchernobyl). 1. Responsabilité de la Confédération selon l' art. 16 LRCN . - La responsabilité de la Confédération selon l' art. 16 al. 1 LRCN présuppose-t-elle une tentative préalable d'obtenir réparation dans l'Etat sur le territo