Kieswerk Rothenbrunnen AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Kieswerk Rothenbrunnen AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 109 Ib 2616.02.1983Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité. Questions de procédure (consid. 1). Si le terrain nécessaire à la construction d'une route nationale est acquis par la voie du remembrement, on ne peut pas, dans la procédure d